[…] 2°) de mettre à la charge de la société Otis la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il n'en demeure pas moins que cette relation contractuelle s'articule avec celle résultant de l'accord-cadre, lequel a été conclu, par une centrale d'achat au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, avec l'une de ces personnes et au bénéfice de l'autre, et qui, outre l'ensemble des règles applicables aux bons de commande, prévoit notamment la possibilité, pour la centrale d'achat, d'infliger elle-même des sanctions au titulaire en cas de mauvaise exécution de bons de commandes émis par ses membres.

[…] Aux termes de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique : " Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, […] / 2° La passation des marchés de travaux, […] L. 2113-4 de ce code : « L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées ». […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, […]