T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 17/58950 CH N° :1 Assignation du : 17 Octobre 2017 N° Init : 17/54279 EXPERTISE	ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 octobre 2017 par E F, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de C D, Greffière,

DEMANDEUR

LA FONCIERE MEDICALE N°1

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS – #A0474

DEFENDERESSES

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Sylvain CANARD-VOLLAND, avocat au barreau de PARIS – #J0030

S.A.R.L. PRODUCTION CONCEPTION ARCHITECTURE

56/58 rue Vieille-du-Temple

[…]

non comparante

S.A. COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT

[…]

[…]

représentée par M^e Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS – #J0126

S.A. KHEPHREN INGENIERIE

[…]

[…]

non comparante

S.A.S. QUALICONSULT

[…]

[…]

non comparante

Syndicat des copropriétaires du 184 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE représenté par son syndic le CABINET MICHOU & Cie

[…]

[…]

représentée par M^e Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS – #P056

CABINET VEIL JOURDE AVOCATS, association d’avocats

[…]

[…]

comparante

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.S DUMEZ ILE DE FRANCE

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Marie-Laurence DABBENE, avocat au barreau de PARIS – #E0269

DÉBATS

A l’audience du 26 Octobre 2017, tenue publiquement, présidée par E F, Vice-Présidente, assistée de Carole H’SOILI, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’ordonnance en date du 13 octobre 2017 autorisant la SCI à capital variable LA FONCIERE MEDICALE N°1 (ci-après la SCI LA FONCIERE MEDICALE N°1) à assigner la société IREEF-HAUSSMANN PARIS PROPOCO SCI, la SARL PRODUCTION CONCEPTION ARCHITECTURE, la SA DE COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT, la SA KHEPHREN INGENIERIE, la SAS QUALICONSULT, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […] à Paris 8^e et l’association d’avocats CABINET VEIL JOURDE pour l’audience du 26 octobre 2017 à 9 heures, l’assignation devant être délivrée au plus tard le 18 octobre 2017 à 18 heures;

Vu les assignations en référé délivrées les 16 et 17 octobre 2017 à la requête de la SCI LA FONCIERE MEDICALE N°1, propriétaire d’un immeuble au 171 boulevard HAUSSMANN à Paris 8^e aux fins notamment de :

à titre principal,

— étendre la mission de M. Y X, expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 7 juin 2017, aux désordres acoustiques et vibratoires dont les immeubles avoisinant le 173/[…] à Paris 8^e sont l’objet,

à titre subsidiaire,

— désigner un expert acousticien,

en tout état de cause,

— condamner la société IREEF-HAUSSMANN PARIS PROCOPO SCI à payer à la demanderesse la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu les conclusions déposées et développées oralement par la société IREEF-HAUSSMANN PARIS PROCOPO SCI à l’audience du 26 octobre 2017 aux fins notamment de formuler protestations et réserves;

Vu les conclusions déposées et développées oralement par la SA DE COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT déposées et développées oralement à l’audience du 26 octobre 2017 aux fins notamment de formuler protestations et réserves;

Vu les observations orales du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […] à Paris 8^e aux termes desquelles il s’associe à la demande d’extension de mission de l’expert judiciaire;

Vu les observations orales de l’association d’avocats CABINET VEIL JOURDE aux termes desquelles elle indique être présente par courtoisie car l’assignation est nulle à son égard, le CABINET VEIL JOURDE n’existant pas, mais ne sollicite pas la nullité de l’assignation;

Vu l’intervention volontaire de la SAS DUMEZ ILE DE FRANCE;

SUR CE,

Vu l’article 145 du code de procédure civile;

Vu les ordonnances de référé des 7 juin 2017 et 5 octobre 2017;

Vu l’avis de M. X en date du 17 octobre 2017;

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des allégations de désordres acoustiques et vibratoires ayant conduit la SAS DUMEZ ILE DE FRANCE, entreprise générale du maître d’ouvrage, à effectuer des mesures des niveaux sonores, sans toutefois faire cesser les plaintes des avoisinants de l’immeuble situé 173-[…] et 184 à […] à Paris 8^e, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi ; que l’extension de la mission de M. X sera ordonnée dans les termes du dispositif de la présente décision.

La SCI LA FONCIERE MEDICALE N°1 sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Etendons la mission de M. Y X

Z A B L’INITIATIVE DE RECUEILLIR L’AVIS D’UN AUTRE TECHNICIEN, MAIS SEULEMENT DANS UNE SPÉCIALITÉ DISTINCTE DE LA SIENNE,

aux désordres acoustiques et vibratoires dénoncées notamment par la requérante et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […] à Paris 8^e;

Disons que l’expert devra :

— examiner et décrire les nuisances sonores et vibratoires alléguées;

— procéder à toutes investigations utiles afin de renseigner l’existence de ces nuisances en procédant ou en faisant procéder, de jour comme de nuit, à toutes mesures acoustiques strictement nécessaires et décrire les constatations ainsi faites ;

— au besoin, après information des parties, réaliser seul des constatations inopinées et en rendre compte après exécution ;

— donner son avis sur la réalité des nuisances sonores et vibratoires alléguées, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance ;

— donner son avis sur d’éventuelles insuffisances au regard des prescriptions réglementaires ou contractuelles, aux usages et aux règles de l’art ;

— après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux nuisances, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie de se prononcer sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des nuisances, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

Condamnons la SCI LA FONCIERE MEDICALE N°1 aux dépens;

Rejetons le surplus des demandes;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT A PARIS, le 30 octobre 2017

Le Greffier, Le Président,

C D E F

1:

5 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le: