Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
[…] de l'article L2113 -12 du code de la commande publique : le marché est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L . 5213- 13 du code du travail, […] en référence aux deux articles précités du Code de la commande publique et en vertu de l'article L. 2113 -4 de ce même code ; aux opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire en vertu de l'article L. 2113-13 -1du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, représentée par son président en exercice, par la SCP Teillot et associés, M e Marion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société APS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] selon le point 2.4 du règlement de la consultation, le marché concerne, en vertu de l'article L. 2113-13 du code de la commande publique, un contrat réservé à des structures d'insertion par l'activité économique ou à des structures équivalentes, […]
[…] Elle a, en application de l'article L. 2112-13 du code de la commande publique, réservé ce marché à des structures d'insertion par l'activité économique. […] Aux termes de l'article L. 2113-13 du code de la commande publique : « Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. ».
[…] L. 2113-15 du code de la commande publique, la société FRANCE CLEAN n'étant ni une structure d'insertion par l'activité économique ni une entreprise sociale et solidaire ; […] Aux termes de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique : « Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, […] au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations. ». Aux termes de l'article L. 2113-13 du même code : « Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, […] 13. […]