Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à l'attribution du marché dans les conditions et sous réserve d'exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur concerné.
[…] 4ème chambre, 01/12/2025, 24NT01707 – Légifrance) La CAA de Nantes rappelle que les actionnaires d'une société cocontractante ne sont pas parties au contrat administratif, […] 24/12/2025, 503100, Inédit au recueil Lebon – Légifrance) Le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, […] 7ème – 2ème chambres réunies, 12/03/2026, 508933 – Légifrance) Le Conseil d'État précise la recevabilité du référé précontractuel contre la passation de contrats dans un système d'acquisition dynamique (SAD) (technique d'achat prévue par l'article L. 2125-1 du code de la commande publique) lorsque certains marchés spécifiques sont déjà conclus.
Lire la suite…Plus précisément, l'article 12 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires dispose que : « Au début de leur période de formation, […] sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de la formation définie à l'article 11, augmentée des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes. […] Historique Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ? Droit des libertés fondamentales Les dispositions de l'article L. 2131-1 du Code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] l'union de syndicats Alliance de la presse d'information générale et le groupement d'intérêt économique « Publication de marchés » demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation ou à la modification du 1° de l'article R. 2131-16 du code de la commande publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2131-1 de ce code.
Contrats passés par une commune et ayant pour objet de confier à leurs titulaires l'enlèvement des véhicules abandonnés dans les parcs de fourrière placés sous leur responsabilité, conformément à l'article L. 325-8 du code de la route…. ,,La fréquence et le volume des enlèvements auxquels le titulaire s'engage à procéder sont fixés par les stipulations du contrat. […] ,,Par suite, ces contrats ne sont pas soumis aux obligations de publicité prévues aux articles L. 2124-1, L. 2131-1 et R. 2131-16 du code de la commande publique, applicables aux seuls marchés publics.
[…] Lecture du 6 janvier 2021 ___________ 39-08-015-01 C […] Aux termes de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique : « Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, […] Aux termes de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique : « Afin de susciter la plus large concurrence, […] Il résulte de l'article R. 2131-16 du même code qu'une collectivité territoriale qui passe un marché selon une procédure formalisée doit publier un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. […]
Oui, l'appel n'est pas suspensif et la sanction disciplinaire demeure exécutoire comme le prévoit l'article D. 511-50 du code de l'éducation. […] Historique Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ? […] Droit des libertés fondamentales Les dispositions de l'article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l'attribution des marchés... […]
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