Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., ordonnance de radiation, 8 juin 2021, n° 20/00408

TGI Paris 25 octobre 2019

CA Paris
Confirmation 4 mars 2020

CA Paris 8 juin 2021

CA Paris 5 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Non mise en cause des héritiers
La cour a constaté que la mise en cause des héritiers n'a pas été effectuée, ce qui empêche la poursuite de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 8 juin 2021, n° 20/00408
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/00408
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 25 octobre 2019, N° 17/05984
Décision(s) liée(s) :	Tribunal de grande instance de Paris, 25 octobre 2019, 2017/05984
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Référence INPI :	M20210134
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Sur les parties

Président :	Deborah BOHEE, président
Avocat(s) :	Anne GRAPPOTTE-BENETREAUVincent RIBAUT
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAUGRV ASSOCIES
Parties :	SAS SOCIETE DE GESTION PIERRE CARDIN (SGPC) c/ Société MJS ASR BRAND LICENSEE, Société MALU NV

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE RADIATION du 8 juin 2021 Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 20/00408 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHDU Décision attaquée : n° 17/05984 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 25 octobre 2019 A ppelants :

Monsieur P C, représenté par M^e V R de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2019405 SAS SOCIETE DE GESTION PIERRE CARDIN (SGPC) Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e V R de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2019405 I ntimées :

Société MALU NV agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e A G de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20200017 Société MJS ASR BRAND LICENSEE Nous, D B , magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine A, Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu qu’il n’a pas été procédé à la mise en cause des héritiers de Monsieur P C, appelant, décédé. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l’affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par D B , magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine A, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI