GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE CRETEIL IBO/2024F00002/21-05-2024
ME ALTMANN X
75 RUE LA FAYETTE
75009 PARIS
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE L
DECOMME R DU TRIBUNAL DE A
COMMERCE N
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B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE I
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE R
T
Le Tribunal de Commerce de Creteil
REPU a rendu la décision dont la teneur suit
GROFE COMMERCE DE
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A
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PMICASE
GREFFE
N° de rôle 2024F00002
SDE VOLKSWAGEN BANK GMBH / SAS Nom
INNOVATION MANUFACTURING GREEN du dossier
Délivrée le 21/05/2024
Première page

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TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 MAI 2024
3ème Chambre
N° RG: 2024F00002
DEMANDEUR
VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit étranger, 15 av de la Demi Lune Bat Ellipse
CF 30001 95735 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX comparant par M^e Karine ALTMANN […] et par M^e Anissa
EL-ALAMI […]
DEFENDEUR
SAS INNOVATION MANUFACTURING GREEN 300 rue Marcel Paul 94500 CHAMPIGNY
SUR MARNE non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Bruno JARDIN en qualité de Juge chargé
d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Olivier CHAUCHAT, Président, M^me Laetitia PROTOY, M. Bruno
JARDIN, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Bruno JARDIN, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.
¹ IB Deuxième page

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LES FAITS
La société SDE VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VOLKSWAGEN BANK) a conclu avec la société INNOVATION MANUFACTURING GREEN (ci-après INNOVATION) un contrat de location longue durée portant sur un véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG. Le paiement des loyers ayant été interrompu, la société VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure la société INNOVATION en paiement des sommes dues lui précisant qu’à défaut, le contrat serait résilié de plein droit. Cette mise en demeure est restée infructueuse.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 27 octobre 2023 signifié par dépôt en l’étude, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné la société INNOVATION, demandant au Tribunal de :
A titre principal : CO Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Condamner la société INNOVATION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de
11.103,23€ avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 4 août 2023, A titre subsidiaire :
Vu les articles 1217 et 1224 du Code civil,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 30 avril 2021,
Condamner la société INNOVATION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 11.103,23€ avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée, En tout état de cause:
Ordonner à la société INNOVATION de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule loué
VOLKSWAGEN TOUAREG immatriculé FZ-424-BC et dont le numéro de châssis est le
WVGZZZCRZMD031560 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard,
Dire qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
Condamner la société INNOVATION au paiement de la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société INNOVATION aux entiers dépens.
Appelée à l’audience collégiale du 23 janvier 2024 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu,
l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 13 février 2024 avec avis d’audience au défendeur.
A l’audience collégiale du 13 février 2024 la partie défenderesse n’a pas comparu et l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 2 avril 2024 pour audition des parties.
A son audience du 2 avril 2024, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 21 mai 2024 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société VOLKSWAGEN BANK expose que :
Selon acte sous seing privé du 30 avril 2021, elle a conclu avec la société INNOVATION un contrat de location longue durée portant sur un véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG. La location a été conclue pour une durée de 36 mois.
Le véhicule a été livré le 12 mai 2021.
2 ва
Troisième page

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Selon l’article 16 du contrat, sa résiliation était encourue notamment à défaut de paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme due en vertu de la convention.
Des incidents de paiement sont survenus à l’occasion de l’exécution de la convention à compter du
1er mars 2023.
La résiliation du contrat a été notifiée à la société INNOVATION par lettre recommandée du 4 août
2023 après une vaine mise en demeure du 19 juillet 2023.
A titre subsidiaire et au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, il est demandé au Tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 30 avril 2021 pour sanction des manquements graves et renouvelés de la société INNOVATION au respect de ses obligations contractuelles.
Lui reste dû une somme de 11.103,23€ au paiement de laquelle la société INNOVATION sera condamnée avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 4 août 2023 par application de l’article 11 du contrat.
Elle demande la restitution, résultant de la résiliation, du véhicule dont elle demeure propriétaire.
Elle se réserve la possibilité de réclamer à la société locataire d’éventuels frais de remise en état une fois le véhicule restitué ou saisi.
A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces :
1. Contrat de location longue durée
2. Lettre d’accueil du 18 mai 2021
3. Certificat provisoire d’immatriculation
4. Facture d’achat du véhicule
5. Procès-verbal de livraison
6. Historique du compte
7. Lettre de mise en demeure du 19 juillet 2023
8. Lettre de notification de résiliation du 4 août 2023
9. Décompte de créance due
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur la demande en principal
La société VOLKSWAGEN BANK demande la condamnation de la société INNOVATION à lui payer la somme de 11.103,23€ à la suite de la résiliation d’un contrat de location longue durée, outre intérêts de retard au taux de 1,5% par mois, à compter du 4 août 2023.
Au soutien de sa demande la société VOLKSWAGEN BANK produit le contrat de location longue durée d’un véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG hybride, signé par M. Y, président de la société INNOVATION, le 30 avril 2021, et revêtu du tampon de la société. Le contrat indique que la location est conclue pour une durée de 36 mois ; le montant des échéances est de 886,17€ HT, assurance et services compris.
La société VOLKSWAGEN BANK produit également un courrier adressé à la société INNOVATION, date du 18 mai 2021, précisant le numéro de série du véhicule loué, soit en WGZZZCRZMD031560, et reprenant le détail des loyers mensuels répartis comme suit:
- Apport initial : 681,78€ TTC
- Du 1er juin 2021 au 30 avril 2024 : 35 loyers de 1.056,77€ TTC,
- Et du 1er mai 2024 au 11 mai 2024, un loyer de 374,99€ TTC.
3
مرگ Quatrième page

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Enfin la société VOLKSWAGEN BANK verse aux débats :
La facture du véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG hybride ayant pour numéro de série
-
WVGZZZCRZMD031560, datée du 28 avril 2021,
- Le certificat d’immatriculation provisoire du véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG hybride, daté du 5 mai 2021, numéro de série WVGZZZCRZMD031560, immatriculé au nom de la société
INNOVATION, en tant que locataire,
-Un procès-verbal de réception du véhicule reprenant le numéro de, série ci-dessus, signé par M. Y, revêtu du cachet de la société INNOVATION et daté du 30 avril 2021.
La société VOLKSWAGEN BANK produit un décompte de paiement pour la société INNOVATION, reprenant le numéro de série du véhicule. Le relevé fait apparaître le paiement des échéances du loyer, le 1er de chaque mois, de mai 2021 à février 2023; une échéance impayée en mars 2023; puis le règlement des échéances des mois d’avril et de mai 2023, les échéances pour les mois suivant restant impayées. La société VOLKSWAGEN BANK précise qu’elle a procédé à l’imputation du paiement des loyers d’avril 2023 et de mai 2023 sur l’échéance impayée de mars 2023 et celle d’avril 2023, le premier impayé non régularisé est donc fixé à celui de mai 2023.
L’article 16 du contrat de location, < Résiliation »>, stipule que :
< En cas notamment: […] De non- paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme due en vertu du contrat, […] le LOUEUR se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité, 8 (huit) jours après l’envoi au LOCATAIRE, par lettre recommandée avec de réceptic accusé de réception, d’une mise en demeure resté partiellement ou totalement infructueuse. >>
La société VOLKSWAGEN BANK produit:
- La mise en demeure adressée par courrier RAR en date du 19 juillet (avisée le 24 juillet 2024, non réclamée) à la société INNOVATION lui demandant le paiement sous huit jours des arriérés. d’échéances, et lui rappelant les conditions du contrat de location,
-La notification de résiliation du contrat, adressée par courrier RAR le 4 août 2023 à la société INNOVATION, lui demandant le paiement de l’intégralité des sommes devenues exigibles, soit
11.096,36€; dont 4,544,12€ TTC au titre des échéances impayées et 6.552,24€ TTC au titre d’une indemnité de résiliation du contrat; ainsi que la restitution sous 24 heures du véhicule objet du contrat.
Dès lors, la société VOLKSWAGEN BANK ayant respecté les termes de l’article précité le contrat de location conclu avec la société INNOVATION a été valablement résilié le 4 août 2023 et la société
VOLKSWAGEN BANK est bien fondée à demander le paiement des sommes devenues exigibles et des indemnités prévues au contrat.
Sur les sommes devenues exigibles au titre des échéances impayées, l’article 11, « Loyers impayés », du contrat stipule que :
< En cas de retard de paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par seul effet de l’expiration du terme, productrice à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant du loyer en retard, le tout sans préjuger du droit pour le LOUEUR de résilier la
^location ^conformément ^aux ^dispositions ^de ^l'^article ¹6 ».positions de Varticle 16 Ainsi, la société INNOVATION est redevable au titre des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du contrat, soit quatre échéances impayées pour les mois de mai à août 2023, de la somme de 4.227,08€ (= 4 x 1.056,77€ TTC), augmentée de la pénalité de 10%, soit 427,71€, soit une somme totale de 4.649,79€. La société VOLKSWAGEN BANK limite sa demande au paiement de la somme de 4.544,12€ TTC au titre des loyers impayés, somme que le Tribunal retiendra.
Sur les sommes devenues exigibles au titre de l’indemnité de résiliation du contrat, le contrat de location stipule dans son article 16, qu’en cas de résiliation le locataire est tenu < de verser au loueur sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable en sus des loyers impayés, et de tous leurs accessoires :
L’ajustement visé à l’article 15a
En réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des loyers toutes taxes comprises
-
postérieurs à la résiliation. »
L’article 15a du contrat précise la formule de calcul de l’ajustement soit : LT X 0,38 X DA
W
Cinquième page

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< Ajustement '
DC-4 ой
LT est la somme totale des loyers, TVA incluse, pour la durée contractuelle DA: la durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle
DC: la durée contractuelle en mois ».
Ainsi, la société INNOVATION se trouve redevable :
Au titre de l’ajustement prévu à l’article 15a :
- LT 681,78€ TTC (apport initial) + 1.056,77€ TTC x 35 mois (1er juin 2021 au 30 avril 2024) +
-
374,99€ TTC (échéance de mai 2024) = 38.043,72€ TTC,
DA = 9,23 x mois restant au contrat de la date de résiliation, le 4 août 2023, jusqu’au 11 mai 2024
-
date d’échéance contractuelle,
DC = 36 mois
-
Soit la somme de 4.169,83€.
Au titre de l’indemnité prévue à l’article 16 du contrat pour les loyers dus postérieurs à la résiliation, soit 9 échéances (mois de septembre 2023 à mai 2024 (8 x 1056.77 + 374,99 (mai 2024)) × 0,4 =
3.581,66€.
Soit une somme totale de 7.751,49€.
La société VOLKSWAGEN BANK limite sa demande au paiement de la somme de 6.552,24€ au titre de l’indemnité de résiliation du contrat, somme que le Tribunal retiendra.
Ainsi, la société VOLKSWAGEN BANK dispose d’une créance, certaine, liquide et exigible, à la date de résiliation du contrat de location, le 4 août 2023, à l’encontre de la société INNOVATION, pour la somme de 11.096,36€ (= 4,544,12€ + 6.552,24€).
S’agissant des intérêts de retard, l’article 11 du contrat de location stipule que : « Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5%. ». Le montant des intérêts réclamés par la société
VOLKSWAGEN BANK est conforme au contrat.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société INNOVATION à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de totale de 11.096,36€ dont 4,544,12€ TTC au titre des échéances impayées et 6.552,24€ TTC au titre d’une indemnité de résiliation du contrat, avec intérêts au taux mensuel de 1,5% à compter du 27 octobre 2023, date de l’assignation, l’accusé de réception de la mise en demeure n’ayant pas été versé aux débats, et déboutera la société
VOLKSWAGEN BANK du surplus de sa demande au titre des intérêts.
Sur la demande de restitution du véhicule
La société VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal d’ordonner la restitution du véhicule loué
VOLKSWAGEN TOUAREG immatriculé FZ-424-BC et dont le numéro de châssis est le
WVGZZZCRZMD031560 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard.
L’article 16 « Résiliation » du contrat stipule que « Le locataire ou ses ayant droit sont tenus en cas de résiliation: […] de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du LOUEUR dans les conditions prévues à l’article 17. »
En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société INNOVATION de restituer à la société
VOLKSWAGEN BANK le véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG immatriculé FZ-424-BC et dont le numéro de châssis est le WVGZZZCRZMD031560, sous astreinte de 35,00€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 3 mois à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.
Se réservera la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du
Code des procédures civiles d’exécution.
⁵ $ Sixième page

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Dira qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.
Déboutera la société VOLKSWAGEN BANK du surplus de sa demande d’astreinte.
Sur l’application de l’article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société INNOVATION à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.
Sur l’exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
e aux ^{dépens e}s MER Condamne la partie C A
PAR CES MOTIFS N
U
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, B
Condamne la société INNOVATION MANUFACTURING GREEN à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de totale de 11.096,36 euros TTC, outre intérêts au taux mensuel de 1,5% à compter du 27 octobre 2023, et déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de sa demande au titre des intérêts.
Ordonne à la société INNOVATION MANUFACTURING GREEN de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG immatriculé FZ-424-BC et dont le numéro de châssis est le WVGZZZCRZMD031560, sous astreinte de 35,00 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 3 mois à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.
Se réserve la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du
Code des procédures civiles d’exécution.
Dit qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique. DUE FRA
Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de sa demande d’astreinte
Condamne la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à la société INNOVATION MANUFACTURING GREEN la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne la société INNOVATION MANUFACTURING GREEN aux dépens.
69,59 e^uros ^T.^T.^C. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de (dont 20% de T.V.A.).
B) and ⁶è^me ^et ^dernière ^page 15
6
Septième page

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MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
COMMERCE
L
A
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GREFFE ст R
T
2024F00002 N° de rôle
SDE VOLKSWAGEN BANK GMBH / SAS Nom
INNOVATION MANUFACTURING GREEN du dossier
21/05/2024 Délivrée le
Huitième et dernière page.