Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
D'une part, les différentes « défaillances » avancées par l'acheteur ne rentrent pas dans le champ de l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…TA Grenoble, 1ᵉʳ décembre 2025, SASU Eko Fenêtres, n° 2511760 Le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 1ᵉʳ décembre 2025 rappelle avec force une règle essentielle de la commande publique : un acheteur ne peut écarter un candidat en se fondant sur de simples difficultés d'exécution passées, en l'absence de sanctions juridiquement caractérisées telles que résultent de l'article L 2141-7 du CCP. À défaut, le rejet de candidature est entaché d'illégalité et expose la procédure à l'annulation. […] Saisi dans le cadre d'un référé précontractuel, le tribunal rappelle le cadre strict posé par l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du SIDELEC une somme de 4 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] du rejet de sa candidature au titre d'une « exclusion à l'appréciation de l'acheteur » fondée sur les dispositions des articles L. 2141 -8, L. 2141 -9 et L. 2141 -11 du code de la commande publique . […] que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats. / La personne établit […]
[…] La demande d'explication adressée à la société requérante le 24 octobre 2023 sur le fondement de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique n'était pas tardive sachant que le code de la commande publique n'impose aucun délai à l'acheteur public pour examiner les candidatures et les offres remises dans le cadre d'une procédure formalisée. […] en application de la procédure prévue à l'article L. 2141 -11 du code de la commande publique à lui fournir toute précision susceptible de prouver l'adoption pour le chantier de Cergy de mesures propres à rétablir la fiabilité qu'elle ne présente pas lors de l'exécution des […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L.2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] La société SGS France soutient que la société GRDF s'est fondée sur des agissements antérieurs qu'elle lui a imputé pour rejeter son offre et qu'elle a ainsi manqué à ses obligations de mise en concurrence alors que selon l'article L.2141-7 du code de la commande publique, l'acheteur ne peut exclure de la procédure de passation d'un marché que les personnes qui, […] — le contradictoire organisé par l'article L.2141-11 est attaché à une mesure d'exclusion, et n'a pas vocation à encadrer l'appréciation comparative des offres,
En application de l'article L. 2142-1 du Code de la commande publique, l'acheteur peut imposer des conditions de participation destinées à vérifier que les candidats disposent notamment des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. L'article R. 2142-14 permet également d'exiger un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés antérieurement exécutés. Pour autant, le contrôle effectué par l'acheteur doit porter sur l'ensemble des éléments permettant d'apprécier les garanties du candidat. […] Devant le juge, l'acheteur invoquait l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique. […]
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