Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui :
1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.
C'est dans ce contexte que le Code de la commande publique offre la possibilité à l'acheteur d'exclure un opérateur économique qui, par les informations qu'il détient, pourrait fausser le jeu de la concurrence. Cet article fait écho à l'article publié par Laurent Bidault dans la revue Contrats Publics n°257 du mois d'octobre 2024. […] Ces situations sont principalement encadrées par l'article L. 2141-8 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…Le respect du principe d'égalité de traitement peut conduire à l'exclusion d'un candidat de la procédure L'article L. 3 du Code de la commande publique reprend l'un des principes cardinaux de l'achat public, […] de part sa participation préalable directe ou indirecte à ladite procédure, a eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats (article L. 2141-8, 2° du Code de la commande publique). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du SIDELEC une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société VRD TP s'est portée candidate pour l'ensemble des lots, mais a été informée, par un courrier du SIDELEC du 13 décembre 2024 s'appuyant sur les éléments d'une procédure contradictoire engagée le 4 novembre 2024, du rejet de sa candidature au titre d'une « exclusion à l'appréciation de l'acheteur » fondée sur les dispositions des articles L. 2141-8, L. 2141-9 et L. 2141-11 du code de la commande publique. […]
[…] — l'attribution du marché à société T'Nuits méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique et les exigences de transparence et d'égalité de traitement, dès lors que son représentant est un ancien salarié de la mairie de Vence, […] Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Vence présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles () 441-1 à 441-7 () du code pénal () ». L'article R. 2144-7 de ce code dispose que : « Si un candidat () se trouve dans un cas d'exclusion (), produit, […] 8. […] Dans ces conditions, en n'excluant pas le Groupement des poursuites extérieures de la procédure de passation sur le fondement de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique, […] Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qui ne doivent donc pas conduire à l'imprudence Impartialité et mise en concurrence : le conflit d'intérêt (très largement entendu ; au sens du Code de la commande publique) entraîne l'annulation du contrat même si personne n'a été favorisé Commande publique : jusqu'où peut-on exclure certains candidats pour cause de risque de conflits d'intérêts ? [VIDEO et article] (Conseil d'État, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats par sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, […]
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