Article L2141-8 du Code de la commande publique
Article L2141-7-2Article L2141-9
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 63

1. Publication de son nom (CJUE, C-402/25)
swavocats.com · 19 octobre 2026

La Cour rappelle que le motif d'exclusion facultatif de l'article 57, § 4, h), […] Quelle portée ? […] L'arrêt est rendu sur un renvoi lituanien, à propos d'une liste publique qui n'a pas d'équivalent dans le code de la commande publique. Il précise néanmoins la lecture de l'article 57 de la directive 2014/24 sur trois points : une fausse déclaration relative aux capacités peut être établie par le juge après la signature du contrat ; elle peut produire des effets dans des procédures ultérieures même si l'opérateur n'a pas été écarté de celle où elle a été commise ; la durée de trois ans court à compter de la fourniture des fausses informations. […] En droit français, l'article L. 2141-8, 1°, […]

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2. La divulgation d’informations considérées comme confidentielles dans le cadre d’un marché public doit
blog.landot-avocats.net · 7 novembre 2025

[…] qui ne doivent donc pas conduire à l'imprudence Impartialité et mise en concurrence : le conflit d'intérêt (très largement entendu ; au sens du Code de la commande publique) entraîne l'annulation du contrat même si personne n'a été favorisé Commande publique : jusqu'où peut-on exclure certains candidats pour cause de risque de conflits d'intérêts ? [VIDEO et article] (Conseil d'État, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats par sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, […]

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3. Commande publique : exclure un candidat avantagé par une information privilégiée
novlaw.fr · 13 octobre 2025

C'est dans ce contexte que le Code de la commande publique offre la possibilité à l'acheteur d'exclure un opérateur économique qui, par les informations qu'il détient, pourrait fausser le jeu de la concurrence. Cet article fait écho à l'article publié par Laurent Bidault dans la revue Contrats Publics n°257 du mois d'octobre 2024. […] Ces situations sont principalement encadrées par l'article L. 2141-8 du Code de la commande publique. […]

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Décisions • 62

[…] 3°) de mettre à la charge du SIDELEC une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société VRD TP s'est portée candidate pour l'ensemble des lots, mais a été informée, par un courrier du SIDELEC du 13 décembre 2024 s'appuyant sur les éléments d'une procédure contradictoire engagée le 4 novembre 2024, du rejet de sa candidature au titre d'une « exclusion à l'appréciation de l'acheteur » fondée sur les dispositions des articles L. 2141-8, L. 2141-9 et L. 2141-11 du code de la commande publique. Par la présente requête, elle soumet au juge des référés précontractuels sa contestation de la décision d'éviction ainsi prise à son encontre.

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2. Tribunal administratif de Nice, 17 août 2023, n° 2100635Désistement

[…] — l'attribution du marché à société T'Nuits méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique et les exigences de transparence et d'égalité de traitement, dès lors que son représentant est un ancien salarié de la mairie de Vence, […] Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Vence présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 30 décembre 2024, n° 2201140Rejet

[…] la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles () 441-1 à 441-7 () du code pénal () ». L'article R. 2144-7 de ce code dispose que : « Si un candidat () se trouve dans un cas d'exclusion (), produit, […] 8. […] Dans ces conditions, en n'excluant pas le Groupement des poursuites extérieures de la procédure de passation sur le fondement de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique, […]

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Document parlementaire • 0

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