Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Trop cher ne veut pas forcément dire inacceptable : pour rejeter une offre encore faut-il qu'elle dépasse les crédits budgétaires fixés avant la procédure, comme l'exige le Code de la commande publique (article L. 2152-3 du Code de la commande publique). […] En savoir plus 25/04/2025 Cinq conseils pour bien répondre aux marchés publics La réponse à un marché public est souvent perçue comme une démarche complexe, chronophage et peu fructueuse. […] En savoir plus 19/03/2025 Association transparente : bien l'identifier et mesurer les risques Quand une association devient l'ombre d'une collectivité, […]
Lire la suite…Celle-ci doit être inacceptable ce qui signifie que son prix « excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure » (article L. 2152-3 du Code de la commande publique). […]
Lire la suite…[…] — en tout état de cause son offre n'est pas inappropriée au sens de l'article L. 2152-4 du code de la commande publique et, à supposer qu'elle soit considérée comme irrégulière ou inacceptable, aux termes des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du code de la commande publique, une négociation aurait pu être engagée ;— elle n'a pas été invitée à régulariser son offre contrairement aux dispositions de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique alors que cette régularisation n'aurait pas entraîné de modification des caractéristiques substantielles de l'offre, […] 3. Il appartient au juge des référés, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […]
[…] 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 000 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Il résulte de l'instruction que, sur le fondement de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique qui dispose qu'« une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure », l'offre de la requérante a été écartée comme inacceptable, au motif que son prix excédait le seuil des marchés à procédure adaptée, fixé à 143 000 € HT, soit 17 064 440 francs pacifiques.
[…] 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. […] lui a demandé, conformément aux dispositions des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique, de transmettre tous les éléments permettant de vérifier pleinement et utilement le caractère sérieux de son offre, […] Selon l'article L. 2152-3 du même code : « Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ».