Article L2171-4 du Code de la commande publique
Article L2171-3Article L2171-5
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 143

Commentaires • 17

1. Série de mesures pour favoriser le recours et l’accès aux marchés globaux
LGP Avocats · 17 juillet 2025

[…] du Grand Paris peut avoir recours peuvent inclure la construction et la […] La part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des PME constitue désormais une condition d'exécution obligatoire des marchés globaux ( article L. 2171 -8 du code de la commande publique ) et pourra également constituer un critère d'attribution de ces marchés ( article L. 2171 -1 du code de la commande publique ). […] seuil déjà prévu pour les marchés de partenariats ( article L . 2222-4 du code de la commande publique […]

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2. Le marché global, outil privilégié du plan de relanceAccès limité
efe.fr · 22 février 2021

3. Quand la loi Asap chamboule la commande publiqueAccès limité
Le Moniteur · 15 janvier 2021
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Décisions • 6

[…] L'article R. 331-4 du même code, alors en vigueur, dispose, quant à lui, que : » Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les constructions définies ci-après : () / 2° Les autorisations édifiées pour le compte de l'Etat, […] 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d'u contrat mentionné à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire ou au 1° et au 2° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels, […]

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[…] construction, aménagement, entretien et maintenance tel que prévu au 1° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, pour la construction de bâtiments cadres célibataires (BCC-logements de type T1/T1bis) sur les sites de Lambert, […] La société par actions simplifiée (SAS) Les Grands Travaux de l'Océan Indien (LGTOI), qui s'est portée candidate pour l'attribution des lots n°s 3 et 4, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 13 octobre 2025 rejetant son offre comme irrégulière et d'annuler la procédure de passation du marché à compter de l'analyse des offres.

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Il résulte des articles L. 1, L. 3, L. 111-3, […] Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique. » Selon l'article R. 332-33 du même code, qui figure au Livre III « droits et obligations des personnes détenues » : « Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. […] 4.

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Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 143, modifie l'article L2171-4 Code de la commande publique
Cet amendement vise à faciliter la réalisation des opérations d'infrastructures de transports en permettant le recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de l'Etat. Les bâtiments sont explicitement exclus du périmètre de la mesure rendant toujours nécessaire l'intervention d'une mission de maîtrise d'œuvre distincte des marchés de travaux. Cette dérogation est tout à fait comparable aux dérogations sectorielles déjà existantes au titre du L. 2171-4 (notamment immeubles affectés aux forces de l'ordre ou aux armées et pour les établissements pénitentiaires). Elle … Lire la suite…

Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 143, modifie l'article L2171-4 Code de la commande publique
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

Sur l'article 46 bis a, renuméroté article 143, modifie l'article L2171-4 Code de la commande publique
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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