Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l'acheteur exige que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations.
[…] - l'association requérante se réfère à l'article L.2193-8 du code de la commande publique qui concerne les offres des sous-traitants ; […] - les salariés sont attendus au travail à 8 heures du matin et compte tenu du temps de trajet, il est peu probable que l'association attributaire parvienne à respecter cette exigence du marché ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative :
De même, il peut s'avérer tout aussi compliqué pour les sous-traitants de second rang d'être réglés par le sous-traitant de premier rang.Rappelons en effet que seul le sous-traitant direct du titulaire d'un marché public a droit au paiement direct de ses prestations par l'acheteur dès lors que ce dernier a agréé ses conditions de paiement (Article L. 2193-11 du Code de la commande publique). […] Tout d'abord, […]
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