Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.
[…] — elle a droit au paiement des intérêts moratoires sur les sommes demandées, ainsi qu'au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 2193-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique. […] 13. Il y a par ailleurs lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société SCT Télécom la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bruay-sur-l'Escaut et non compris dans les dépens. […] A.-L. MONTEIL
[…] 12 et 13 novembre 2024, […] sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 2193 -11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. » Selon l'article L. 2193-13 du même code : « Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, […] […]
[…] Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD) Tout savoir sur la résiliation du marché Campagne électorale : concevoir sa profession de foi Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché […] Institutions et administration territoriale Institutions et administration territoriale L'intégralité des contenus par sujet Collectivité territoriale 422 fiches et 163 outils Délégation 45 fiches et 34 outils Élu 84 fiches et 60 outils État 15 fiches et 13 […]
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