Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 juillet 2022, le 3 janvier 2024, et le 20 janvier 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la Société Commerciale de Télécommunication (SCT) Télécom, représentée par M^e Krzisch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite en date du 30 août 2022, par laquelle la commune de Bruay-sur-l’Escaut a rejeté la réclamation indemnitaire qu’elle lui a adressée le 29 juin 2022 ;

2°) à titre principal, de condamner la commune de Bruay-sur-l’Escaut à lui verser une somme de 190 462, 85 euros, soit 143 365, 72 euros au titre des factures impayées émises au titre des douze contrats des prestations de fournitures de services de téléphonie fixe, mobile et d’internet souscrits par la commune et 47 097, 13 euros au titre des indemnités de résiliation de ces mêmes contrats ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Bruay-sur-l’Escaut à lui verser une somme de 93 621, 97 euros, soit 50 192, 99 euros au titre du montant impayé des factures que la commune ne conteste pas, montant assorti des intérêts moratoires à compter du jugement à intervenir, ainsi que 35 417, 77 euros au titre de la dette qu’elle avait reconnue en 2019, montant assorti des intérêts moratoires à compter de l’ordonnance du 25 novembre 2019 ;

4°) en tout état de cause, de condamner la commune de Bruay-sur-l’Escaut à lui verser une somme de 12 568 euros, comprenant les intérêts moratoires sur les sommes dues au titre des factures impayées et des indemnités de résiliation, sauf à parfaire ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-sur-l’Escaut la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité contractuelle de la commune de Bruay-sur-l’Escaut est engagée dès lors qu’elle s’est abstenue de payer les prestations de téléphonie et d’internet dont elle a bénéficié ;

— la passation des douze contrats litigieux n’a été entachée d’aucun vice d’une particulière gravité, et particulièrement d’aucune circonstance frauduleuse, justifiant que le juge du contrat en écarte l’application ;

— le délai de prescription d’un an prévu à l’article L. 34-2 du code des postes et des télécommunications n’est pas applicable en l’espèce dès lors, d’une part, que ce délai n’est applicable qu’aux clients particuliers et non aux professionnels, d’autre part, que la commune a reconnu l’existence d’une dette dans le courrier qu’elle lui a adressé le 4 octobre 2019 ainsi que lors de la procédure de référé qui les a opposé en 2019 et, enfin, que la partie location et installation des matériels ne peut être comprise comme des prestations de services téléphoniques rentrant dans le champ d’application de cette règle de prescription ;

— les montants demandés sont intégralement justifiés ;

— aucune résiliation de fait des contrats litigieux n’est intervenue en 2019 dès lors que, cette même année, la commune de Bruay-sur-l’Escaut a saisi le juge des référés d’une requête tendant au maintien du service et que le courrier demandant formellement la résiliation des contrats ne lui est parvenu qu’en février 2022 ;

— elle a droit au paiement des indemnités de résiliation qui ont été consenties par la commune lors de la signature des contrats et qui ne sont pas illicites ;

— elle a droit au paiement des intérêts moratoires sur les sommes demandées, ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 2193-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 22 mars 2024, la commune de Bruay-sur-l’Escaut, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCT Télécom de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— en l’absence de toute mesure de publicité et de mise en concurrence préalable à la conclusion des douze contrats d’adhésion litigieux, et alors qu’elle estime avoir été victime de manœuvres commerciales abusives de la part de la société SCT Télécom, le litige ne peut pas être réglé sur le fondement des contrats litigieux.

— les factures transmises par la société SCT télécom antérieures au 20 juillet 2021, un an avant l’introduction de la requête, sont prescrites en application de l’article L. 34-2 du code des postes et des télécommunications ; la requérante n’est pas fondée à opérer une distinction entre les services de téléphonie et les dépenses d’installation, de location et de maintenance des matériels, ces dernières étant comprises dans les services de communications électroniques prévues par l’article L. 32-6 du code des postes et des télécommunications ;

— les contrats litigieux ont été résiliés de fait par la conclusion de nouveaux contrats avec les sociétés MSI et Orange en 2019, ce dont la société SCT Télécom a été informée et elle n’est par conséquent redevable d’aucune facture émise après cette résiliation ; elle n’a transmis une lettre de résiliation en février 2022 qu’afin d’éviter un renouvellement tacite de la part de la société requérante qui s’obstinait à lui transmettre des factures ;

— à titre subsidiaire, les montants figurant dans les factures sont injustifiés ;

— les clauses de résiliation des contrats litigieux sont illicites de par leur caractère excessif et leur application doit être écartée ;

— les montants demandés au titre des clauses de résiliation sont injustifiés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 2 juillet 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 2 avril 2024.

Des pièces, enregistrées le 14 janvier 2025, ont été produites par la commune de Bruay-sur-l’Escaut à la demande du tribunal et communiquées sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des postes et des télécommunications ;

— la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

— l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Monteil ;

— les conclusions de M. Even, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Chavda, représentant la commune de Bruay-sur-l’Escaut.

Considérant ce qui suit :

1. En 2016 et 2017, la commune de Bruay-sur-l’Escaut a conclu avec la Société Commerciale de Télécommunication (SCT) Télécom douze contrats relatifs à des services de téléphonie fixe, portable et de liaison internet. La commune étant insatisfaite des conditions d’exécution de ces contrats, elle a rapidement cessé d’honorer les factures associées puis a conclu de nouveaux contrats de téléphonie avec les sociétés MSI et Orange à compter d’octobre et novembre 2019. Par ailleurs, elle a formellement demandé à résilier l’ensemble de ces contrats à son prestataire par un courrier daté du 2 février 2022. Par un courrier en date du 17 juin 2022, notifié le 30 juin 2022, la SCT Télécom a adressé une réclamation indemnitaire préalable à la commune de Bruay-sur-l’Escaut demandant le paiement des impayés de consommation ainsi que des indemnités de résiliation pour les douze contrats, pour un montant total de 190 462, 85 euros, qui a été implicitement rejetée. La SCT Télécom demande au tribunal de condamner cette commune à payer cette somme ou, à défaut, de la condamner à lui verser une somme de 93 621, 97 euros, soit 50 192, 99 euros au titre du montant impayé des factures qu’elle considère comme non contesté par la commune ainsi que 35 417, 77 euros au titre de la dette que la commune avait reconnue en 2019 et, en tout état de cause, de la condamner à lui verser une somme de 12 568 euros comprenant les intérêts moratoires sur les sommes dues au titre des factures impayées et des indemnités de résiliation.

Sur la responsabilité contractuelle :

2. En premier lieu, lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va toutefois autrement lorsque, eu égard, d’une part, à la gravité de l’illégalité et, d’autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.

3. Aux termes de l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics alors applicable : « Le marché public est passé, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire : / 1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, selon l’une des procédures formalisées suivantes : a) La procédure d’appel d’offres, ouvert ou restreint, () /b) La procédure concurrentielle avec négociation () / c) La procédure négociée avec mise en concurrence préalable () / d) La procédure de dialogue compétitif () ».

4. Il résulte de l’instruction que les contrats passés entre la société SCT Télécom et la commune de Bruay-sur-l’Escaut, répondant à un besoin total estimé d’un montant supérieur au seuil de 209 000 euros hors taxes qui aurait nécessité la mise en œuvre d’une procédure formalisée, ont été conclus sans aucune mesure préalable de publicité et de mise en concurrence. La commune de Bruay-sur-l’Escaut fait valoir en défense qu’elle a été victime de démarchage agressif de la part de la société SCT Télécom qui l’a poussée à conclure ces contrats de façon irrégulière, ce qui entraînerait, selon elle, l’invalidité des contrats. Toutefois, et alors qu’elle ne démontre en aucune manière qu’elle aurait effectivement été victime de manœuvres dilatoires de la part de la société requérante, et que les défauts d’exécution des contrats par la société SCT Télécom ne peuvent être retenus à l’encontre de leur procédure de passation, la méconnaissance des dispositions précitées de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne saurait être regardée comme un vice d’une particulière gravité interdisant que le litige soit réglé sur le fondement du contrat.

5. En deuxième lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l’existence d’une résiliation tacite du contrat au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.

6. Il résulte de l’instruction que le 4 octobre 2019, la commune de Bruay-sur-l’Escaut a expressément informé la société SCT télécom qu’à la suite de remarques de la sous-préfecture et de la trésorerie municipale sur l’absence de conformité des contrats litigieux au dispositions du code de la commande publique, elle préparait un appel d’offre pour passer de nouveaux contrats et elle sollicitait à ce titre la transmission par la société requérante des Relevés Identité Opérateur (RIO) des lignes téléphoniques mises en place par la société SCT Télécom. Il résulte également de l’instruction que la procédure de référé introduite par la commune n’avait pas vocation à demander la poursuite des contrats dans la durée mais seulement d’éviter une rupture du service avant l’entrée en vigueur des nouveaux contrats. Ces derniers ont été conclus en octobre et novembre 2019, ce que prouve la commune par la production de deux bons de commandes signés à la société MSI en date du 3 octobre 2010, et de 22 bons de commandes signés à la société Orange le 12 novembre 2019 concernant les mêmes locaux municipaux que ceux couverts par les contrats détenus par la société requérante. La société SCT Télécom ne pouvait donc pas ignorer que la commune avait mis fin aux relations contractuelles. Par ailleurs, si la société SCT Télécom soutient que la commune a continué à utiliser ses services de téléphonies après cette date, elle ne fournit en contradiction qu’un seul relevé de communication relatif au seul contrat n°59280 pour le seul mois de décembre 2021 qui, par la longueur des appels et leur nombre, ne saurait révéler qu’une utilisation accidentelle de lignes laissées en service du seul fait de la société requérante. L’ensemble de ces éléments permet d’établir que la commune de Bruay-sur-l’Escaut a mis fin de façon non équivoque aux contrats litigieux, sans que l’envoi d’une lettre explicite de résiliation le 9 février 2022, que la commune explique par la crainte de la reconduction tacite des contrats, ne vienne révéler le contraire. Par suite, la société SCT Télécom n’est pas fondée à demander le paiement des factures émises entre décembre 2019, date de la résiliation de fait des douze contrats conclus entre la société SCT Télécom et la commune de Bruay sur l’Escaut et avril 2022, date de la dernière facture produite.

7. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ». D’autre part, aux termes de l’article L. 34-2 du code des postes et des télécommunications : « () La prescription est acquise, au profit de l’usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d’un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité ». Par ailleurs aux termes du 6° de l’article L.32 du code des postes et des télécommunications : " () On entend par services de communications électroniques, les services fournis via des réseaux de communications électroniques qui comprennent au moins l’un des types de services suivants : /-un service d’accès à Internet ; / -un service de communications interpersonnelles ; / -un service consistant entièrement ou principalement en la transmission de signaux tels que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine et pour la radiodiffusion.() "

8. Il résulte de l’instruction que la société SCT Télécom a envoyé mensuellement des factures à la commune de Bruay-sur-l’Escaut à compter de la mise en œuvre des douze contrats litigieux, et qu’elle produit dans le cadre de l’instance l’ensemble de ces factures, jusqu’au mois de février 2022 pour les contrats n°59280, n°59319, n°59321, n°59324, n°59327, n°59345, n°59346, n°59348 et n°60061, mars 2022 pour les contrats n°59330 et n°61319, et avril 2022 pour le contrat n°60046, sans toutefois démontrer que ces factures auraient fait l’objet de lettres de rappel susceptibles d’interrompre le délai de prescription jusqu’à l’introduction de sa requête le 20 juillet 2022. Si la requérante fait valoir que ces factures comprenaient pour partie des frais de location et d’installation de matériel, qui n’entreraient pas dans le champ du délai de prescription prévu par l’article L. 34-2 du code des postes et des télécommunications, il ressort des termes mêmes des factures produites qu’elles avaient uniquement pour objet de facturer des services d'« abonnements, options et consommations hors forfait », sans comprendre des frais distincts de location et d’installation de matériel. Enfin, si la requérante fait valoir que la commune a reconnu l’existence de factures impayées par un courriel du 4 octobre 2019 et à l’occasion de l’instruction d’une procédure de référé qui a fait l’objet de l’ordonnance n°1908839 du tribunal administratif de Lille le 25 novembre 2019, cette reconnaissance de dette n’a interrompu le délai de prescription que pour que faire partir un nouveau délai de prescription d’un an. Par suite, et alors qu’il ne ressort pas de ces dispositions législatives que le législateur aurait réservé l’application de l’article L. 34-2 du code des postes et des télécommunications aux seuls clients particuliers à l’exclusion des clients professionnels, la prescription annuelle a donc commencé à courir au plus tard au mois de novembre 2019, lorsque les contrats ont été résiliés et que la commune a reconnu partiellement sa dette devant le juge des référés et, faute de tout acte interruptif de prescription entre cette date et la notification à la commune de la réclamation préalable, le 30 juin 2022, la prescription est effectivement acquise pour les factures émises avant la résiliation des contrats.

9. En quatrième lieu, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Si l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation. Si, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l’instruction, un moyen tiré de l’illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, il appartient à ce dernier de demander au juge la condamnation de la personne publique à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la résiliation du contrat sur le fondement des règles générales applicables, dans le silence du contrat, à l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général.

10. Il résulte de l’instruction que les articles 14 des conditions particulières du service de téléphonie fixe et les articles 17 des conditions particulières de service de téléphonie mobile des douze contrats conclus entre les parties prévoyaient des indemnités de résiliation en cas de rupture du contrat de façon anticipée par la commune, correspondant au montant moyen des facturations, calculé sur les trois derniers mois de consommation habituelle, multiplié par le nombre de mois restant à échoir jusqu’aux termes des contrats. Il ressort également des articles 9 des conditions particulières des contrats de locations également consentis qu’en cas de résiliation anticipée le bailleur aurait droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu’au terme de la durée initiale de location majorée de 10 %. Le moyen de l’illicéité de ces clauses a été soulevé par la commune dans ses écritures, et la société SCT Télécom s’est bornée en réponse à contester le bien-fondé du moyen sans justifier de sa demande d’indemnisation et des préjudices qu’elle aurait subis du fait de la résiliation anticipée des contrats et ce alors même que, dans les circonstances de l’espèce, il ressort de l’instruction qu’elle a maintenu des prestations alors même que les contrats étaient résiliés de fait depuis l’année 2019. A ce titre, le montant réclamé au titre des indemnités de résiliation est de nature à dissuader la personne publique de faire application de son pouvoir de résiliation et, en outre, procure à la société SCT Télécom une somme disproportionnée par rapport au préjudice réellement subi, sur lequel elle n’apporte aucun élément, et la société requérante n’est ainsi pas fondée à demander le paiement des indemnités de résiliation qu’elle réclame. Par suite, l’application de ces clauses illicites doit être écartée.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité de la commune de Bruay-sur-l’Escaut n’est pas engagée au titre de l’exécution des douze contrats de prestation de services téléphoniques conclus avec la société SCT Télécom. Par suite, la requérante n’est pas fondée à demander l’indemnisation de ses préjudices ni le paiement des intérêts moratoires associés.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Bruay-sur-l’Escaut, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance.

13. Il y a par ailleurs lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société SCT Télécom la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bruay-sur-l’Escaut et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société SCT Télécom est rejetée.

Article 2 : La société SCT Télécom versera à la commune de Bruay-sur-l’Escaut une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société SCT Télécom et à la commune de Bruay-sur-l’Escaut.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le président,

Signé

X. FABRE

Le greffier,

Signé

A. Dewière

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,