Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
[…] 6. Aux termes de l'article L. 2195-1 du code de la commande publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre. ». Aux termes de son article L. 2195-2 : « L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure. ». Aux termes de son article L. 2195-3 : « Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : (…) 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6. ». Aux termes de l'article L. 6 du même code : « (…) 5° (…) Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ».
[…] 4°) de mettre à la charge de la société Cassonade une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 2195-2 du code de la commande publique : « L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ». L'événement de force majeure, qui exonère de sa responsabilité la personne qui l'a subi, suppose l'intervention d'un événement extérieur aux parties, imprévisible dans sa survenance lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de l'exécution du contrat.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat 87 (Odhac 87) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : « 5o L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. (…) » Aux termes de l'article L. 2195-1 du code de la commande publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, […] Aux termes de l'article L. 2195-2 de ce code : « L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ». […]
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