Tribunal Judiciaire de Créteil, 5e chambre, 14 mars 2025, n° 25/00239

TJ Créteil 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que M. [V] [S] [J] n'a pas contesté son obligation de paiement des charges de copropriété, rendant ainsi la demande légitime.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la capitalisation des intérêts était conforme aux dispositions légales applicables.
Rejeté
Justification des frais de contentieux
La cour a estimé que les frais de contentieux n'étaient pas justifiés dans le cadre de la demande initiale.
Rejeté
Préjudice subi du fait des impayés
La cour a jugé que le préjudice n'était pas suffisamment démontré pour justifier l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation au titre des frais d'avocat, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 5e ch., 14 mars 2025, n° 25/00239
Numéro(s) :	25/00239
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Sébastien TESLER
Cabinet(s) :	AD LITEM JURIS
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [ Adresse 1

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00239 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VL64

AFFAIRE : [Localité 7] DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] SIS [Adresse 3] C/ [V] [S] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] SIS [Adresse 3]

Représenté par son Syndic, la SAS LAMY

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 487 530 099

dont le siège social est [Adresse 5]

représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER, de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDEUR

Monsieur [V] [S] [J]

Né le 26 Septembre 1990 à [Localité 8] ( TUNISIE)

demeurant [Adresse 4]

Non représenté

*****

Clôture prononcée le : 11 Février 2025

Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Mars 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 14 Mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE M. [V] [S] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en activité la SAS LAMY :

—  6 377,47 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 janvier 2021 et le 1 juillet 2024,

outre intérêts taux légal à compter du 3 septembre 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 3 septembre 2024 ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE M. [V] [S] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en activité la SAS LAMY, la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [S] [J] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, le tout avec distraction au profit de Maître Jean-Sébastien TESLER, avocat ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 6], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS

LE GREFFIER LE PRESIDENT