Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
Prévus par l'article L. 2197-3 et réglementés par les articles R. 2197-1 à D2197-22 du code de la commande publique, ces comités « ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés. ». […]
Lire la suite…[…] — s'agissant des garanties contractuelles, si, du fait des réserves formulées à la réception, elles ont continué à courir pour les vices apparents à la réception de l'ouvrage et si la région soutient que la saisine du CCIRA a suspendu les délais de recours sur le fondement de l'article R. 2197-16 du code de la commande publique, les délais de forclusion, notamment celui qui résulte de l'article 1792-4-3 du code civil, n'ont pas été interrompus, seule l'expertise judiciaire l'a interrompu mais le délai a recommencé à courir le 3 juin 2013 et a expiré le 3 juin 2023, antérieurement à l'introduction de l'instance contentieuse ; […] L. 2197-3 du code de la commande publique. […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. En application de l'article L. 2197-3 du code de la commande publique, la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends a pour effet de suspendre le cours des prescriptions et l'article R. 2197-16 du même code prévoit que cette même saisine interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu'à la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité.
[…] par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 […] Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article […]
Lire la suite…