Cour d’Appel d’Aix en Provence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile

Date : 20 Septembre 2024

MINUTE N°24/

N° RG 23/00606 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OXS7

Affaire :

Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD

C/

Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

S.A. SOCIETE TECNO ALU

Compagnie d’assurance COMPAGNIE SMABTP

Compagnie d’assurance SMA SA

S.A.R.L. SARL D’ARCHITECTURE ATELIER DANIEL ALLIONE

Mutuelle Compagnie MAF

S.A.R.L. SARL IAM

S.A.R.L. SARL VOLPI BATIMENT LE CAP

Compagnie d’assurance SMA SA

S.A.R.L. EUROPROJECT FRANCE

S.A.S.U. SASU QUALICONSULT

S.N.C. SNC LASRY & MORO INGENIERIE

ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT

Nous, Madame SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame AYADI, Greffier

DEMANDERESSE :

Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9]

[Localité 13]

représentée par Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur de la SARL D’ARCHITECTURE ATELIER DANIEL ALIONE

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par M^e Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. SOCIETE TECNO ALU, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège.

[Adresse 18]

[Localité 5]

[Localité 5] ITALIE

défaillant

S.A.M. C.V. SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur de la SNC LASRY & MORO INGENIERIE (contrat n°730600/001239546).

[Adresse 12]

[Localité 15]

représentée par M^e Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Compagnie d’assurance SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés

Prise en sa qualité d’assureur de la société QUALICONSULT

[Adresse 12]

[Localité 15]

représentée par M^e Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.R.L. D’ARCHITECTURE ATELIER DANIEL ALLIONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

défaillant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant lgal, prise en sa qualité d’assureur de la SARL I.A.M. (contrat n° 391402M)

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par M^e Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. SARL IAM

[Adresse 6].

[Localité 14]

représentée par M^e Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. VOLPI BATIMENT LE CAP

[Adresse 10]

[Localité 17]

représentée par M^e Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

SMA SA, prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur de la SARL VOLPI BATIMENT LE CAP

[Adresse 12]

[Localité 15]

représentée par M^e Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.R.L. EUROPROJECT FRANCE, prise en la personne de son réprésentant légal

[Adresse 4]

[Localité 14]

défaillant

S.A.S.U. QUALICONSULT, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 19]

représentée par M^e Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.N.C. SNC LASRY ET MORO INGENIERIE La SNC LASRY ET MORO INGENIERIE sous le sigle « MIL », prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

[Adresse 8]

[Localité 14]

représentée par M^e Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 20 Septembre 2024, a été rendue le 20 Septembre 2024 par Madame SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assisté de Madame AYADI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société Bellarmine a acquis le 2 février 2011, une villa en cours d’édification sis à [Adresse 16].

Une assurance Dommages-Ouvrages a été souscrite auprès de la société Axa France IARD pour la réalisation de ces travaux.

Se plaignant de désordres affectant ces travaux, la société Bellarmine a fait assigner la société Axa France IARD devant le juge des référés qui, par ordonnance de référé du 12 juillet 2016, a notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur [B].

Par acte introductif d’instance signifié les 2, 4, 5 et 18 juin 2020, la société Axa France IARD a fait assigner les entrepreneurs intervenus à l’acte de construire et leurs assureurs, à savoir la société Atelier Daniel Allione et son assureur la société MAF, la société IAM, la société Volpi Bâtiment Le Cap et son assureur la société SMA, la société Lasry et Moro Ingénierie et son assureur la société SMABTP, la société Europroject France, la société Qualiconsult et la société Tecno Alu, devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [B] ainsi que le paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La procédure, enregistrée sous le numéro de RG 20/018975, a fait l’objet d’une « radiation administrative » le 6 octobre 2022.

M. [B] a déposé le 5 janvier 2021 son rapport d’expertise préconisant la création d’un appui supplémentaire pour pallier aux désordres.

Le 7 octobre 2022, faisant valoir qu’elle refusait la solution proposée par l’expert, la société Bellarmine a fait assigner la société Axa France IARD devant le juge des référés du tribunal judicaire de Nice afin de voir ordonner une nouvelle expertise judiciaire et de la voir condamnée à lui verser différentes sommes à titre provisionnel.

Cette procédure de référé était enregistrée sous le numéro de RG 22/01823.

Les 6, 8, 9, 13 et 16 février 2023, la société Axa France IARD a fait assigner la société Atelier Daniel Allione et son assureur la société MAF, la société IAM, la société Volpi Bâtiment Le Cap et son assureur la société SMA, la Société Lasry et Moro Ingenierie et son assureur la société SMABTP, la société Europroject France, la Société Qualiconsult et la société Tecno Alu afin de leur rendre les opérations d’expertise judiciaire à intervenir communes et opposables.

Cette procédure de référé était enregistrée sous le numéro de RG 23/00441.

La procédure au fond a été remise au rôle sous le numéro de RG 23/00606 le 25 janvier 2023.

Par conclusions d’incident notifiées le 31 octobre 2023, la société Axa France IARD a saisi le juge de la mise en état afin qu’il ordonné un sursis à statuer jusqu’aux ordonnances de référé à intervenir dans les procédures enrôlées sous les numéros de RG 22/01823 et RG 23/00441.

Initialement retenu à l’audience du 12 février 2024, l’incident a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 20 juin 2024 par ordonnance du 25 avril 2024.

Les ordonnances de référés motivant le sursis à statuer ont été rendues le 16 février 2024 déboutant la société BELLARMINE de ses demandes.

Par lettre du 3 juin 2024, la société société Axa France IARD indique se désister de sa demande d’incident en sollicitant le renvoi de l’affaire à la mise en état.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 5 juin 2024, la société Lasry et Moro Ingénierie font valoir que les ordonnances de référé ayant été rendues le 16 février 2024, il n’y a plus lieu à surseoir à statuer.

Par lettre du 13 juin 2024, la société IAM et son assureur la société MAF estiment que l’incident n’a plus d’objet, les ordonnances de référé ayant été rendues le 16 février 2024.

Enfin, par lettre du 17 juin 2024, la société Qualiconsult s’associe à la demande de renvoi à la mise en état.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’incident

La décision de justice motivant la demande de sursis à statuer ayant été rendue, la société Axa France Iard a abandonné son exception de procédure qu’elle n’a pas soutenu lors de l’audience du 20 juin 2024 et en sollicitant le renvoi de l’affaire à la mise en état.

En effet, une ordonnance de référé, ordonnant la jonction entre des deux procédures enregistrée sous les numéros de RG 22/01823 et RG 23/00441 et déboutant la société Bellarmine de ses demandes, a été rendue le 16 février 2024.

L’incident aux fins de sursis à statuer étant désormais dépourvu d’objet, il convient de constater que la société Axa France Iard a abandonné son exception de procédure et de renvoyer la cause et les parties à l’audience de mise en état.

Les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la société AXA FRANCE IARD se désiste de son incident aux fins de sursis à statuer, devenu sans objet ;

RÉSERVONS les dépens de l’instance ;

RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du 21 novembre 2024 à 8h55 (audience dématérialisée) et enjoignons les parties à conclure au fond avant cette date ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Grosse :

Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER

M^e Laurent BELFIORE

M^e Laurent CINELLI

M^e Julie DE VALKENAERE

M^e Nathalie PUJOL

M^e Véronique SAURIE

Expédition :

Le 20/09/2024