Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 août 2020 et 30 octobre 2020, M. B A, représenté par M^e Capitaine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le centre hospitalier de Dieppe a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 12 744,54 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture abusive et anticipée de son contrat à durée déterminée (CDD) équivalant au salaire dû jusqu’au terme du contrat de travail initial prévu le 11 novembre 2020, la somme de 1 274,45 euros au titre des congés payés y afférent, la même somme au titre du rappel d’indemnités de fin de contrat, la somme de 1 451,94 euros au titre du rappel d’indemnités de congés payés, la somme de 1 498 euros à titre d’indemnité de requalification du CDD en CDI et la même somme à titre d’indemnité compensatrice de préavis, la somme de 149,80 euros à titre de congés payés sur préavis, la somme de 468,12 euros à titre d’indemnité légale de licenciement et la somme de 2 996 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la rupture abusive et anticipée de son contrat de travail et l’absence de contrat de travail jusqu’au 11 novembre 2020 ;

4°) d’enjoindre au centre hospitalier de Dieppe de lui remettre ses documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation pôle emploi) pour les périodes travaillées du 12 novembre 2018 au 11 novembre 2019 et du 12 novembre 2019 au 29 février 2020, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dieppe la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la décision du 25 juin 2020 rejetant sa réclamation indemnitaire préalable est illégale dès lors qu’elle n’indique pas les délais et voies de recours en méconnaissance de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ;

— le centre hospitalier de Dieppe a méconnu l’engagement qu’il avait pris de renouveler à compter du 12 novembre 2019 et pour une période d’un an le contrat « Parcours emploi compétences » (PEC) en vertu duquel il a été embauché pour la période du 12 novembre 2018 au 11 novembre 2019, ainsi qu’en attestent d’ailleurs les fiches d’appréciation produites par le centre hospitalier pour justifier le non-renouvellement de son contrat de travail au-delà du 29 février 2020 ;

— aucun contrat de travail ne lui a été remis pour la période postérieure au 11 novembre 2019 et il a refusé de signer a posteriori les contrats de travail des 8 novembre 2019 et 9 janvier 2020 produits par le centre hospitalier de Dieppe, qui ne lui sont donc pas opposables, de sorte que le contrat de travail conclu pour la période du 12 novembre 2018 au 11 novembre 2019 doit être regardé comme ayant été renouvelé pour la même période ;

— le non-renouvellement de son contrat de travail, dont il a été informé le 29 février 2020, est intervenu en dehors de toute procédure de rupture de la relation de travail, de sorte que, celle-ci lui ayant été imposée, elle doit s’analyser comme une rupture abusive et anticipée de son CDD, ce qui entraine la requalification de ce contrat en CDI et doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— les documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation pôle emploi) ne lui ont été remis que le 25 juin 2020, ce qui lui a causé un préjudice dès lors qu’il a été privé des indemnités versées par Pôle emploi pendant plusieurs mois ;

— le centre hospitalier de Dieppe a méconnu le délai de prévenance prévu à l’article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2020, le centre hospitalier de Dieppe, représenté par M^e Gillet, associée de la SCP EMO Avocats, conclut au rejet de la requête et demande en outre au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hospitalier de Dieppe soutient que :

— les conclusions indemnitaires présentées par M. A relatives aux conditions de rupture de son contrat « Parcours emploi compétences » (PEC), qui est un contrat de droit privé, et à l’absence de respect de renouveler ce contrat ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;

— les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 25 juin 2020 rejetant la réclamation préalable sont irrecevables, dès lors que cette décision a pour seul effet de lier le contentieux, et alors, en tout état de cause, que l’absence de mention des délais et voies de recours est sans incidence sur la légalité de cette décision ;

— la relation de travail de droit privé unissant M. A au centre hospitalier de Dieppe ne s’est pas poursuivie au-delà du terme prévu par le contrat PEC, soit le 11 novembre 2019, dès lors que l’intéressé a ensuite été employé dans le cadre de deux contrats à durée déterminée (CDD) de droit public du 12 novembre 2019 au 29 février 2020 ;

— la circonstance que M. A n’ait pas signé ces deux contrats est sans incidence sur leur opposabilité, alors, au demeurant, que ses bulletins de paye de novembre 2019 à février 2020, qui correspondent à la période d’exécution de ces contrats, mentionnent, à la différence des précédents, son statut d’agent contractuel de droit public, de sorte que l’intéressé ne pouvait ignorer son changement de statut ;

— à supposer que les conclusions indemnitaires présentées par le requérant soient fondées sur le non-renouvellement de son CDD de droit public à compter du 29 février 2020, cette décision de non-renouvellement a été prise dans l’intérêt du service et compte tenu des difficultés de positionnement professionnel de M. A, ainsi qu’en attestent notamment ses fiches d’appréciation professionnelle ;

— le délai de prévenance de huit jours, qui n’a pas à tenir compte du précédent contrat PEC de droit privé, prévu à l’article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 a été respecté dès lors que M. A a été informé dès le 28 janvier 2020 du non-renouvellement de son contrat à compter du 29 février 2020 ; subsidiairement, le requérant ne justifie pas le préjudice qu’il aurait subi du fait de la méconnaissance du délai de prévenance ;

— les conclusions relatives à la délivrance des documents de fin de contrat sont sans objet dès lors que ces documents ont été remis à M. A le 25 juin 2020.

Par une ordonnance du 16 novembre 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 1er décembre 2021 à 12 heures.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 25 janvier 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code du travail ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Van Muylder,

— et les conclusions de M^me Delacour, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été recruté par le centre hospitalier de Dieppe en qualité d’agent d’entretien qualifié au sein du service sécurité dans le cadre d’un « Parcours emploi compétences » (PEC) pour la période du 12 novembre 2018 au 11 novembre 2019. Il a, par la suite, exercé les mêmes fonctions dans le cadre d’un contrat de droit public à durée déterminée du 12 novembre 2019 au 31 janvier 2020, qui a été reconduit du 1er au 29 février 2020. M. A a présenté une réclamation indemnitaire préalable qui a été rejetée par une décision du 25 juin 2020. Il demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Dieppe à réparer les préjudices résultant du non-renouvellement de ces contrats.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-9 et L. 5134-24 du code du travail que le « contrat unique d’insertion » est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture d’un tel contrat, même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ce contrat et d’indemnisation des conséquences des manquements de l’employeur, y compris lorsqu’ils portent sur les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu et renouvelé.

3. Il résulte de l’instruction que M. A a été recruté par le centre hospitalier de Dieppe pour la période du 12 novembre 2018 au 11 novembre 2019 dans le cadre d’un PEC qui a été conclu sous contrat unique d’insertion. L’article 10 de ce contrat, qui a été conclu le 13 novembre 2018, stipule d’ailleurs que « tout recours contentieux contre » ce contrat « relève de la compétence exclusive du conseil des Prud’hommes de Dieppe ». Il s’ensuit que les conclusions indemnitaires présentées par le requérant au titre de la rupture dudit contrat ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 25 juin 2020 :

4. La décision par laquelle le centre hospitalier de Dieppe a rejeté la demande préalable d’indemnisation du requérant a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de ce dernier qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 25 juin 2020 ne mentionnerait pas les délais et voies de recours en méconnaissance de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, doit, en tout état de cause, être écarté, et les conclusions tendant à son annulation rejetées.

Sur le surplus des conclusions indemnitaires :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors en vigueur : « Par dérogation à l’article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l’article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer ces fonctions ou lorsqu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Les emplois à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels. Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d’une durée indéterminée ou déterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans () ».

6. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M. A a été recruté par le centre hospitalier de Dieppe du 12 novembre 2019 au 29 février 2020 dans le cadre de deux contrats de droit public à durée déterminée en date des 8 novembre 2019 et 9 janvier 2020, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus. La circonstance que ces contrats n’aient pas été signés par M. A est sans incidence sur leur existence. Dans ces conditions, la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dieppe a mis fin à son engagement doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat. M. A ne peut, dès lors, utilement se prévaloir du caractère anticipé de la rupture de contrat, ni invoquer l’absence de respect de la procédure de licenciement applicable aux contrats à durée indéterminée ou se prévaloir de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Les conclusions relatives à une indemnité pour rupture abusive anticipée d’un contrat à durée déterminée ou relatives à une indemnité de licenciement ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Lorsque l’agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’autorité signataire du contrat notifie à l’intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : 1° Huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; () ".

8. Il ne résulte pas de l’instruction que M. A ait été informé de l’intention du centre hospitalier de Dieppe de ne pas renouveler son engagement au moins huit jours avant le terme du contrat qui était fixé au 29 février 2020. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément permettant d’établir l’existence d’un préjudice résultant directement de cette irrégularité.

9. En troisième lieu, il n’est pas contesté que la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de M. A à compter du 29 février 2020 a été prise en considération des difficultés de positionnement professionnel de l’intéressé, ainsi qu’en attestent ses fiches d’appréciation professionnelle, et donc pour un motif tiré de l’intérêt du service.

10. En dernier lieu, il est constant que le centre hospitalier n’a remis à M. A ses documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation Pôle emploi) que le 25 juin 2020, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de R. 1234-9 du code du travail qui prévoient que « l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi () ». Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette délivrance tardive ait empêché ou retardé ses démarches auprès de Pôle Emploi, le requérant n’établissant pas s’être inscrit en tant que demandeur d’emploi. Dans ces conditions, pour regrettable qu’elle soit, la transmission tardive des documents mentionnés ci-dessus ne peut être regardée comme étant à l’origine du préjudice allégué tirée de la perte de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, et de la possibilité de rechercher un autre emploi pour l’intéressé. Les conclusions présentées sur ce fondement ne peuvent qu’être rejetées.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Ainsi qu’il a été dit précédemment, le centre hospitalier de Dieppe a remis à M. A ses documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation pôle emploi) le 25 juin 2020, soit antérieurement à l’enregistrement de la requête. Les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’établissement de lui délivrer ces documents sont donc irrecevables.

Sur les frais liés à l’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Dieppe, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le centre hospitalier de Dieppe sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Dieppe sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier de Dieppe.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Van Muylder, présidente,

— M. Cotraud, premier conseiller,

— M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023.

L’assesseur le plus ancien,

Signé : J. COTRAUD

La présidente-rapporteure,

Signé : C. VAN MUYLDERLe greffier,

Signé : J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.