Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent.
Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils
Lire la suite…[…] En outre, aux termes de l'article 3-1-3 du règlement de la consultation du marché en litige : " Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir dans un délai de 10 jours calendaires, […] les justificatifs et moyens de preuve suivants, justifiant qu'il n'entre pas dans l'un des cas d'exclusion prévu aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique : [] la copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu'il a effectué les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale ou qu'il a acquitté les impôts, […] dans les conditions de l'article L. 2141-2 et L. 2341-2 du code de la commande publique ".
[…] Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; […] Aux termes de l'article L. 2341-6 du même code : » Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. / Dans cette hypothèse, […]
[…] 2. […] si son auteur a commencé par apprécier le bien-fondé du motif de l'exclusion de la société Icare par le pouvoir adjudicateur au regard des dispositions de l'article L. 2341-1 du code de la commande publique, […] en cas de condamnation définitive à certaines infractions, alors que cette exclusion était fondée sur celles du 3° de l'article L. 2141-4 du même code, […] rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : () / 3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés. () ». […]
On relève par ailleurs la publication concomitante de dizaines d'arrêtés d'importance variable dans le champ de la commande publique: Cet arrêté compose l'annexe préliminaire du code de la commande publique. Il est composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, le second recense les articles de ce code renvoyant aux textes annexés. Il est pris en application des articles L. 2141-2, L. 2341-2 et L. 3123-2 du code de la commande publique. […] Il est pris en application des articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique. […]
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