Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent.
à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , […] 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : & 🌍 Modification article R2373-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les marchés de partenariat […] de normalisation, ou, […] le mot : &q 🌍 Modification article R2391-10 du Code […] ; […] après le mot : “ emploi […] du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent 🌍 Modification article L2396-3 du Code de la commande publique (2023-08-02) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les dispositions des articles L. 2196-4 , […]
Lire la suite…[…] En outre, aux termes de l'article 3-1-3 du règlement de la consultation du marché en litige : " Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir dans un délai de 10 jours calendaires, […] les justificatifs et moyens de preuve suivants, justifiant qu'il n'entre pas dans l'un des cas d'exclusion prévu aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique : [] la copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu'il a effectué les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale ou qu'il a acquitté les impôts, […] dans les conditions de l'article L. 2141-2 et L. 2341-2 du code de la commande publique ".
[…] Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; […] Aux termes de l'article L. 2341-6 du même code : » Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. / Dans cette hypothèse, […]
[…] 2. […] si son auteur a commencé par apprécier le bien-fondé du motif de l'exclusion de la société Icare par le pouvoir adjudicateur au regard des dispositions de l'article L. 2341-1 du code de la commande publique, […] en cas de condamnation définitive à certaines infractions, alors que cette exclusion était fondée sur celles du 3° de l'article L. 2141-4 du même code, […] rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : () / 3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés. () ». […]
On relève par ailleurs la publication concomitante de dizaines d'arrêtés d'importance variable dans le champ de la commande publique: Cet arrêté compose l'annexe préliminaire du code de la commande publique. Il est composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, le second recense les articles de ce code renvoyant aux textes annexés. Il est pris en application des articles L. 2141-2, L. 2341-2 et L. 3123-2 du code de la commande publique. […] Il est pris en application des articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique. […]
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