Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre.
Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre.
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Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, […] les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury. » Aux termes de l'article L. 2421-3 de ce code : « Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre. / Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre. ». […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
[…] — la délibération litigieuse a pour objet d'approuver le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle concernant cette opération, en application de l'article L. 2421-3 du code de la commande publique, ce qui ne supposait pas de préciser les subventions accordées ou espérées ; […] 3. […] Si le procès-verbal de chaque séance a, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, vocation à rendre compte de la teneur des discussions au cours de la séance du conseil municipal, ses éventuelles insuffisances ou erreurs de transcription sont, en tout état de cause, […]
[…] — la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2422-1 à L. 2421-3 du code de la commande publique ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, la communauté d'agglomération du Sud (CASUD), représentée par M e Zurbach, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Saint-Joseph la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le texte prévoit d'intégrer dans le Code de la commande publique – à l'article L. 2421-3 – une disposition imposant aux maîtres d'ouvrage de faire appel à un économiste de la construction pour effectuer une étude du coût global des travaux, une analyse du cycle de vie du projet et suivre l'exécution de la construction.
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