Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
Ces contrats ont été repris dans le Code de la commande publique, mais sont désormais désignés comme les « autres marchés publics » (art. L. 2500-1 et suivants) ou les « autres contrats de concession » (art. L. 3200-1 et suivants). Le Code de la commande publique ayant prévu quelques dispositions spécifiques applicables à l'exécution de ces contrats (sous-traitance, délais de paiement, facturation électronique, […] on ne peut que se (ré)interroger sur l'application des principes fondamentaux visés à l'article L.3 aux « autres marchés » et « autres contrats de concession » auparavant « exclus » ainsi que sur les conséquences susceptibles d'en résulter pour la passation de ces contrats. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, l'article L. 2500-1 du code de la commande publique dispose : « Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II. » Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique sont, à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, soumis aux règles particulières définies aux articles L. 2521-1, L. 2521-2, L. 2521-3, […]
[…] Il s'agit d'une procédure négociée, lancée sur le fondement du Livre V « Autres marchés publics » articles L.2500-1 et suivants du code de la commande publique. […] Deux groupements momentanés d'entreprises ont remis des offres : – Groupement n° 1 : Les sociétés RMT, […] statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure d'attribution de l'accord cadre « Sûreté-Protection-Gardiennage » du centre spatial guyanais à Kourou et toute décision y afférente et d'enjoindre au centre national d'études spatiales (CNES) de reprendre la procédure d'attribution de l'accord cadre « Sûreté-Protection-Gardiennage » du centre spatial guyanais à Kourou, […]
[…] et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de […] La procédure de fermeture d'une école Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article […]
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