Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
En cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, le marché public de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'une modification conventionnelle conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier. Cette modification arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur ce coût prévisionnel.
𝙐𝙣 𝙥𝙧𝙞𝙣𝙘𝙞𝙥𝙚 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙩𝙖𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙣𝙤𝙣 𝙧𝙚́𝙢𝙪𝙣𝙚́𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙡'𝙖𝙡𝙡𝙤𝙣𝙜𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙙𝙪𝙧𝙚́𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙚𝙨𝙩𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 Cette solution est conforme aux articles L. 2432-1 et R. 2432-6 du code de la commande publique, dont il ressort que la rémunération du MOE doit être forfaitaire, ainsi qu'à son article L. 2432-2, qui précise que ladite rémunération ne peut être augmentée qu'en cas de modification du programme ou des prestations décidées par le maître d'ouvrage, formalisée par un avenant.
Lire la suite…Dans le cadre des marchés publics, les règles applicables à la maîtrise d'ouvrage déléguée sont codifiées par le Code de la commande publique, aux articles L. 2410-1 à L. 2432-2. […]
Lire la suite…[…] de l'article R. 2432-2 de ce code : « Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, […] Et aux termes de l'article L. 2432-2 de ce code : « En cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, […] aux termes de l'article R. 2432 -6 du code de la commande publique : " La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants : 1° L'étendue de la mission, […] 2 […]
[…] Aux termes de l'article L. 2432-1 du code de la commande publique : « Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux (…) ». Aux termes de l'article L. 2432-2 du même code : « En cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, […] Aux termes de l'article L. 2421-2 de ce même code : « Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage : / 1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ; […]
[…] 450 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2432-1 du code de la commande publique, […] de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ». Aux termes des dispositions de l'article R. 2432-2 du même code, […] les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits ». Et aux termes des dispositions de l'article L. 2432-2 de ce code, […] Par un ordre de service n° 09-21 du 1er juillet 2021, notifié le 2 juillet 2021, le port autonome a suspendu le délai d'exécution du marché à compter du 1er juillet 2021. […] Enfin, par un ordre de service n° 02-22 du 28 février 2022, […]
Ces incidences peuvent avoir des conséquences certaines pour la maîtrise d'œuvre : délais, plans à revoir, coûts… Ces circonstances se heurtent à un point essentiel : la rémunération du maître d'œuvre est en principe forfaitaire (article L2432-1 du Code de la commande publique). « Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. […] Les modalités de fixation de la rémunération du maître d'œuvre ainsi que les conséquences de la méconnaissance par celui-ci des engagements souscrits sur un coût prévisionnel des travaux, […]
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