Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.
Les marchés publics ne peuvent ainsi pas être réservés à des entreprises françaises ou implantées sur le sol national, à l'exception des marchés pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'État l'exige, qui sont couverts par l'exception de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que transpose l'article L. 2512-3 du code de la commande publique.
Lire la suite…[…] 3° Des travaux, […] la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ». 28 Voir les articles L. 2515-1, L. 2320-1, L. 2512-3, L. 2512-4 et R. 2322-3 du code de la commande publique. 29 Article L. 2515-1, 6°, […] dont la forme peut être déterminée par chaque État membre, cet ou ces actes mentionnant notamment la nature et la durée des obligations de service public ainsi que la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise par l'autorité octroyant l'aide. 57 Avis n° 03-A-21 du 31 décembre 2003 relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics, paragraphe 103. 58 Voir, par exemple, […]
[…] notamment, la société requérante à remettre une offre pour la conclusion d'un marché de « prestations de maintenance des équipements de sureté pour les services du Premier ministre », à conclure dans les conditions de l'article L. 2512-3 du code de la commande publique. […] La société ITI soutient que les besoins de l'acheteur n'ont pas été déterminés avec précision, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, […] Toutefois, alors que l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige détaille avec précision l'objet du marché, la seule circonstance que deux bons de commande, au demeurant annulés par la suite, […]
[…] La société Expertise France a la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 2° du code de la commande publique, son associé unique étant l'Agence Française de Développement (AFD), […] de solidarité et d'influence de la France et exerce une mission de service public. Les cinq lots précités ont été passés en procédure négociée sur liste restreinte sans publicité, dans les conditions prévues par l'article L. 2512-3 du code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la sécurité ou à la protection des intérêts essentiels de l'Etat. […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rivolier et à la société Expertise France.
Le nouveau Code général de la fonction publique Le policier municipal et la mise en fourrière de véhicules Tout savoir sur la résiliation du marché Déclarer sa candidature aux élections municipales Présider un bureau de vote Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public […] recrutement Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches […]
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