Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.
Aujourd'hui, s'appliquent les articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du Code de la commande publique (CCP) dont il ressort en concession (au sens large qui prévaut désormais — ce qui terminologiquement est un retour aux sources —… et qui inclut les DSP ; voir l'article L. 1121-3 de ce même code). […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. […]
Lire la suite…[…] des articles L. 3114 -1 et L 3114-4 du code de la commande publique est inopérant dans le cadre d'un référé précontractuel, […] ce mécanisme de remboursement est prévu au D.-3. de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport et ne relève donc pas du régime du droit d'entrée défini à l'article L. 3114- 4 du code de la commande publique ; […] Article […]
[…] — la commune concédante a méconnu le principe de liberté d'accès à la commande publique posé à l'article L. 3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et L. 3132-5 du même code, […] — la commune concédante a méconnu les dispositions des articles L. 3114-4 du code de la commande publique et R. 321-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'article 1.4 du règlement de la consultation demande une « réflexion pour un investissement direct par le Concessionnaire ou indirect par une offre de concours à la Commune afin de réaliser la création d'une salle de spectacle », […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2023 et 3 novembre 2023, la société SMA Vautubière, représentée par M e Caviglioli, demande à la Cour : […] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur jusqu'au 1er avril 2016 et aujourd'hui reprises par les dispositions des articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique : « Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés dans ces conventions. […]
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». […] Enfin, les caractéristiques minimales des activités annexes sont définies au point 7.1 du projet de contrat. 12. […] Aux termes de l'article L. 3114-1 du code de la commande publique : « le contrat de concession […] ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession ». […]
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