Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Toutefois, sont compétents :
1° Le procureur de la République du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
2° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour les certificats tenant lieu d'actes de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Il en est ainsi de la rectification des erreurs et des omissions purement matérielles ou de l'annulation des actes d'état civil irrégulièrement établis, prévues par les articles 1046 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] et non-lieu article 71-1-1 du code de procédure pénale (L'éloquence judiciaire) article 716 du code de procédure civile code civil et code de procédure civile comment capter l'attention de son auditoire article 79 code de procédure civile article 847-5 du code de procédure civile code de procédure civile 1807 comment capter l'attention article 979 du code de procédure civile articles […]
Lire la suite…[…] Attendu que le chef d'inopposabilité relevé par le procureur de la République ressortit au fond et non à la forme de l'acte en cause ; que dès lors, les dispositions de l'article 1046 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, relatifs aux rectifications des actes de l'état civil, ainsi que des jugements supplétifs et déclaratifs d'actes de l'état civil et dont le domaine d'application a été étendu aux nullités formelles desdits actes, ne peuvent recevoir application à la présente espèce qui demeure quant à la procédure, régie par les dispositions de droit commun de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Dans ces conditions et en application de l'article 444 du code de procédure civile, le tribunal a rouvert les débats et invité les parties à prendre clairement position sur l'incidence de l'article 98-4 du code civil sur le présent litige, ainsi qu'à faire savoir si elles envisagent d'engager des actions en contestation et/ou en rectification – administrative ou judiciaire – de l'acte nantais, dans les conditions édictées par les articles 99 et 99-1 du code civil et 1046 à 1048 du code de procédure civile, étant rappelé que la charge de la preuve incombe au ministère public en matière de contestation de certificat de nationalité française.
[…] A cet égard, le fait important est que l'arbitre, qui a rendu l'ordonnance de renvoi, doit statuer non pas en équité mais selon la loi et selon le droit et que ces activités sont réglementées à plusieurs égards dans le Code allemand de procédure civile (articles 1025 et suivants). […] La déclaration nécessaire à cet effet est émise par le tribunal ordinaire, dont la compétence est déterminée conformément aux articles 1045 et 1046 du Code de procédure civile, et elle doit être refusée lorsque l'un des motifs d'annulation visés à l'article 1041 existe.
[…] ministre de la justice sur la nature juridique de la décision de changement de prénom (article 60 du code civil) et de la consignation du changement de nom (article 61-3-1 du code civil). […] Elle souhaite ainsi savoir si, […] il y a bien lieu de faire usage de la procédure de rectification prévue à l'article 1047 du code de procédure civile pour les actes de l'état civil. L'article 99-1 du code civil permet la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles qui entachent les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil, dans les conditions prévues aux articles 1046 et suivants du code de procédure civile. […] Cette rectification est effectuée par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de l'état civil, […]
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