Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent se voir confier une partie des travaux ou services d'un contrat de concession.
Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle il existe un motif d'exclusion est présentée au stade de la procédure de passation du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.
[…] Par trois mémoires en défense, enregistrés les 16, 17 et 22 janvier 2024, la commune de Hyères Les Palmiers par la Selas Charrel et Associes agissant par M e Charrel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, […] L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3123-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, […] L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ». Aux termes de l'article R. 3123-17 dudit code : « Le candidat produit, […] Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles précitées de l'article R. 3123-18, […]
[…] aux termes de l'article L. 3123-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, […] L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ». Aux termes de l'article R. 3123-17 du même code : « Le candidat produit, […] aux termes de l'article R. 3123-18 du même code : « Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2, […] 17. […] il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL A Beach la somme que demande la société Andross 2 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.