Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2007, 05-18.097, Publié au bulletin

TGI Paris 2 décembre 2003

CA Paris 17 juin 2005

CASS
Cassation 13 février 2007

CA Paris
Confirmation 21 octobre 2009

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Opposition de l'exception de nullité
La cour a estimé que l'exception de nullité ne pouvait être invoquée car la convention avait déjà été partiellement exécutée, ce qui ne permet pas de faire obstacle à la demande d'exécution.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme de X… aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Mme de X... avait confié à la société IRRF une mission de conseil pour la cession de ses parts sociales, moyennant commission. La société IRRF l'a assignée en paiement suite à une cession intervenue. Mme de X... a soulevé pour la première fois en appel la nullité de la convention.

La cour d'appel a déclaré Mme de X... recevable à invoquer la nullité, estimant qu'il s'agissait d'une exception en défense. La Cour de cassation casse cet arrêt, considérant que l'exception de nullité ne peut être opposée que si l'acte n'a pas encore été exécuté, ce qui n'était pas le cas ici.

La Cour de cassation casse donc l'arrêt de la cour d'appel pour violation de l'article 1304 du code civil. Elle renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'il soit statué à nouveau.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique n’ayant reçu aucune exécution.

Viole les dispositions de l’article 1304 du code civil, la cour d’appel qui, pour déclarer une partie recevable à invoquer, pour la première fois en appel, l’exception de nullité d’une convention sur le fondement de laquelle elle avait été assignée en paiement de la commission due à la partie demanderesse, retient que la prescription d’une action en nullité n’éteint pas le droit d’opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale, alors qu’elle avait constaté que ladite convention avait été exécutée par la cocontractante

Commentaires • 2

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Dictionnaire juridique · 13 février 2007

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-18.097, Bull. 2007 I N° 57 p. 52
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-18097
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007 I N° 57 p. 52
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 juin 2005
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017635033
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:C100189
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Sur les parties

Président :	M. Ancel
Rapporteur :	M. Gallet
Avocat général :	M. Sarcelet
Avocat(s) :	Emilie BRIARD
Parties :	Société international Real Returns France (IRRF)

Texte intégral

Attendu que Mme de X…, qui avait conclu, le 10 mai 1999, avec la société International Real Returns France (IRRF), une convention par laquelle elle confiait à celle-ci une mission de conseil exclusif pour organiser la cession des parts sociales qu’elle détenait dans le capital social d’une société, moyennant le paiement d’une commission et des frais, a été assignée en paiement des sommes revendiquées par la société IRRF, à la suite de la cession intervenue au profit de sa soeur ; que, pour la première fois en appel, elle a opposé aux prétentions de la demanderesse l’exception de nullité de la convention ; Sur le premier moyen : Vu l’article 1304 du code civil ;

Attendu que l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté ;

Attendu que pour déclarer Mme de X… recevable à invoquer la nullité de la convention, l’arrêt retient que, en articulant cette prétention, Mme de X… a soulevé une exception en défense pour faire obstacle à la demande dont elle était l’objet et que, par application de l’article 1304 du code civil, la prescription d’une action en nullité n’éteint pas le droit d’opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la convention avait été partiellement exécutée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 juin 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme de X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.