Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du contrat de concession. Il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.
Cette hypothèse est aujourd'hui expressément prévue par l'article L. 3134-1 du Code de la commande publique. Il faut alors parler, plutôt que de sous-traitance, de sous-délégation de service public (V. par exemple CE, […] note Glaser et Mauguë.- V. également Rép. min. n°12577 : JO Sénat, 2 juin 2011, p. 1470). […] En effet, les articles L. 3136-3 et L. 2195-3 du Code de la commande publique se bornent à reconnaître la possibilité pour l'autorité compétente de résilier la concession ou le marché pour un motif d'intérêt général, en opérant un renvoi à l'article L.6 qui se borne à mentionner que « le cocontractant a droit à une indemnisation, […]
Lire la suite…Ces pratiques sont contraires aux principes de transparence et d'égalité d'accès à la commande publique (articles L.3134-1 et L.3134-2 du Code de la commande publique et article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Toute autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public à des fins économiques doit faire l'objet d'une procédure de sélection impartiale et transparente. En l'absence de telles garanties, la légalité des clauses en question est sérieusement remise en cause.
Lire la suite…[…] - l'offre est irrégulière dès lors que le groupement entend sous-traiter l'ensemble des prestations en violation des dispositions de l'article 5-2 du projet de contrat valant cahier des charges et de l'article L. 3134-1 du code de la commande publique ; […] aux termes de l'article L. 3123-20 du code de la commande publique : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat (…) qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ». Aux termes de l'article R. 3123-1 du même code : « L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession ». […]
[…] - la commune de Saint-Pierre d'Oléron a méconnu les articles L. 3134-1 et R. 2193-1 du code de la commande publique, le règlement de la consultation et le projet de contrat valant cahier des charges en attribuant la concession à la Société bordelaise de mobilier urbain (SMBU) alors que l'offre de cette dernière prévoit une sous-traitance intégrale des prestations concédées, n'intègre pas les déclarations de sous-traitance et aurait dû, à ce titre, être déclarée irrégulière ; […] Le président du tribunal a désigné M. A… en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
[…] — la commune a méconnu l'article L.3123-2 du code de la commande publique en ce que la société attributaire n'a pas préalablement justifié ses obligations fiscales et sociales ; […] que les différents documents produits (attestations fiscales et sociales) sont bien ceux exigés et qu'ils sont valides au sens des articles 1 et 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, […] — l'offre est irrégulière dans la mesure où la société Phénix Mobilier n'a pas eu d'autres choix que de procéder à une sous-traitance intégrale desdites prestations ou à tout le moins des prestations essentielles prévue par le contrat de concession en violation de l'article L. 3134-1 du code de la commande publique ;
[…] fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de […] Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles […]
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