Copie exécutoire Cabinet CBR

ASSOCIES représenté par Maître A REPUBLIQUE FRANCAISE B

Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 3 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/05/2022

PAR M. H X, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME F G, GREFFIER, par mise à disposition RG 2021060557

08/02/2022

RG 2021060557

08/02/2022

ENTRE :

S.A.M A.P.M Z, société anonyme monégasque, dont le siège social est […], 9 ETG – Z 98000 PRINCIPAUTE DE Z, élisant domicile chez M^e A B du Cabinet CBR & ASSOCIES, Avocat, […]

Partie demanderesse : comparant par M^e A B du Cabinet CBR ASSOCIES, Avocat (R139)

ET:

1) SOCIETE Y E, société par actions de droit italien, dont le siège social est […], […], Italie, assignée selon les modalités prescrites par les articles 14 et 15 du règlement n°1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007.

2) SAS Y FRANCE, dont le siège social est […]

Parties défenderesses : comparant par M^e Clothilde FOUQUET, Avocat (C500) qui substitue M^e C D du Cabinet C D (A.A.R.P.I)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date des 16 et 21 décembre 2021, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la S.A.M

A.P.M Z, société anonyme monégasque, nous demande de :

Vu les articles 10, 11, 145 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société APM Z, En conséquence,

ORDONNER aux sociétés Y E et Y FRANCE dans les 24 h de

l’ordonnance à intervenir de communiquer (i) l’ensemble des éléments relatifs à la demande de suspension des comptes publicitaires d’APM Z ou de suppression de contenus publicitaires d’APM Z sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook, en ce compris la copie du rapport de signalement auprès de la société Meta et (ii) tout autre élément complémentaire s’y rapportant (échanges d’emails, de courrier avec la société Meta et/ou

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N° RG: 2021060557 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU VENDREDI 27/05/2022

ses représentants relatifs aux signalements et/ à la société APM Z, y compris leurs pièces jointes), et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard ;

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNER solidairement les sociétés Y E et Y France à verser à la société APM Z la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER la société Y E et la société Y France aux entiers dépens de l’instance ;

DIRE la décision exécutoire au seul vu de la minute.

Appelée à l’audience du 8 février 2022, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 avril 2022 en référé cabinet devant M. X.

A cette audience,

- Les sociétés Y E et Y France se font représenter par leur conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions en réponse n° 2 de :

Vu les articles 32-1 et 145 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1240 du Code civil,

A titre préliminaire, DECLARER et METTRE HORS DE CAUSE la société Y France qui n’a effectuée aucun signalement de contenus illicites auprès d’un hébergeur (Facebook ou Instagram).

En conséquence,

METTRE HORS DE CAUSE la société Y France et DEBOUTER la société APM de toutes ses réclamations à son encontre. A titre subsidiaire (et infiniment subsidiaire pour Y France si elle ne devait pas être mise hors de cause),

A titre principal,

DECLARER qu’aucune demande de suspension de tous les comptes publicitaires d’APM sur

Facebook ou Instagram n’a été effectuée par les défenderesses et

DECLARER qu’APM ne démontre pas lesdites suspensions.

En conséquence,

DECLARER que la société APM n’apporte aucun motif légitime au soutien de sa demande

- qui est sans objet – fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile et que, de surcroît, les mesures sollicitées ne sont pas légalement admissibles. DECLARER que les conditions du référé ne sont pas réunies et DEBOUTER la société APM de l’intégralité de ses réclamations à l’encontre des sociétés Y E et Y

France.

A titre subsidiaire,

DECLARER que la société APM est d’ores et déjà en possession des éléments demandés dans le cadre de la présente mesure d’instruction in futurum et, si cela n’est pas le cas, c’est par carence ou négligence.

DECLARER que les faits reprochés par la société APM (et notamment ^demande de suspension de l’intégralité de ses comptes Facebook et Instagram) ne procèdent sur aucun fait précis, objectif et vérifiable et que les quelques posts signalés par la société Y E l’ont été dans le respect de la loi et de la réglementation propre aux hébergeurs.

DECLARER que la société APM ne démontre l’existence d’aucun litige plausible, crédible,

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bien qu’éventuel et futur ni, s’agissant de la violation de la loi LCEN, ni sur de prétendus actes déloyaux et/ou dénigrants. DECLARER que les mesures sollicitées par la société APM ne servent qu’à exercer sur les sociétés Y E et Y France un moyen de pression et d’intimidation pour l’empêcher de mettre fin aux violations répétées de ses droits de propriété intellectuelle.

En conséquence,

DECLARER que la société APM n’apporte aucun motif légitime au soutien de sa demande fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile et que les mesures sollicitées par elle ne sont pas légalement admissibles. DECLARER que les conditions du référé ne sont pas réunies et DEBOUTER la société APM de l’intégralité de ses réclamations à l’encontre des sociétés Y

E et Y France.

A titre reconventionnelle, DECLARER que la société APM a engagé la présente action dans l’intention de faire pression sur une autre partie, avec légèreté, et sans un minimum de vérifications élémentaires et cela, par malice et de mauvaise foi.

En conséquence, DECLARER le caractère abusif de la présente procédure et CONDAMNER la société APM à verser la somme de 5 000 euros au bénéfice de chacune des défenderesses pour procédure abusive, ainsi que 5 000 euros d’amende civile.

En tout état de causes

DECLARER que les conditions du référé de l’article 145 du Code de procédure civile ne sont pas réunies et DEBOUTER la société APM de l’intégralité de ses demandes.

CONDAMNER la société APM à verser aux sociétés Y la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais des constats d’huissier engagés depuis le présent acte d’assignation et visés en pièces n° 2.7 et 2.8, qui pourront être recouvrés directement par le Cabinet C D, conformément à l’article 699 du CPC.

La S.A.M A.P.M Z se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions récapitulatives n° 1 de :

Vu les articles 10, 11,145, 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société APM Z, DEBOUTER les sociétés Y E et Y France de l’ensemble de leurs demandes

EN CONSEQUENCE,

ORDONNER aux sociétés Y E et Y FRANCE dans les 24 h de

l’ordonnance à intervenir de communiquer, sous astreinte de 5000 € par jour de retard:

- copie authentifiée et certifiée conforme à l’original du signalement (quel qu’en soit le support: courriel, correspondance, capture d’écran) émis par ou au nom et pour le compte de la société Y E via l’adresse email enforcement@convey.it8 auprès de la société Facebook (désormais « Meta ») enregistrée sous le numéro

269497171624015 par la société Meta, concernant une présumée violation des droits de propriété intellectuelle de Y E par APM Z ; et

- tout autre courrier électronique, ou correspondance écrite quel qu’en soit le support, échangé entre (i) Y E ou Y France ou leurs mandataires ou représentants, notamment convey.it et (ii) Meta ou ses représentants ou mandataires,

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relatifs audit signalement et/ou aux allégations de violations de propriété intellectuelle imputées à APM Z entre le 1" septembre 2021 et le 30 novembre 2021 dans le cadre et à l’occasion du signalement visé ci-dessus. SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNER solidairement les sociétés Y E et Y France à verser à la société APM Z la somme de 20.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER solidairement les sociétés Y E et Y France aux entiers dépens de l’instance ; DIRE la décision exécutoire au seul vu de la minute.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le vendredi 27 mai 2022 à 16h00.

Sur ce,

Nous retirons de la lecture des dossiers communiqués que :

APM Z, ci-après APMM, opère dans le secteur de la joaillerie, au travers de plus de 250 boutiques en propre et 100 boutiques dans les zones Duty Free des acteurs du « Travel Retail » et emploie 2700 salariés. Elle possède sa propre marque de bijoux < APM Z » qui identifie ses 25 collections de bijoux développées à partir des 3 univers propres à la marque : le chic/glamour, la mode, le sourire/fun. Chaque collection comprend elle-même entre 25 et 35 pièces et chaque mois, APM Z met en avant l’une d’entre elle en fonction de la saison et de la tendance de la mode.

APMM s’assure du succès de ses collections en communiquant très régulièrement, notamment à travers les réseaux sociaux et la communication digitale dont elle est l’un des pionniers, et investit plusieurs dizaines de millions d’euros par an pour promouvoir ses bijoux. Elle s’est assurée la collaboration de nombreux influenceurs. A ce jour, plus de 1,1 million de consommateurs seraient ainsi abonnés au Compte Instagram d’APM Z et plus de 1,8 à son compte Facebook (désormais META). APMM procède de façon permanente à des achats d’espaces publicitaires auprès de META, qui gère outre Facebook le réseau social Instagram afin de promouvoir ses produits auprès des utilisateurs de ces réseaux sociaux

n’étant pas abonnés aux comptes officiels de la marque. Alors qu’elle s’apprêtait à lancer sa campagne de fin d’année, elle s’est vue notifier, le 2/11/2021, par le gestionnaire des réseaux sociaux Facebook et Instagram, une décision de supprimer totalement et immédiatement l’ensemble des comptes publicitaires APMM sur ces deux réseaux sociaux. META lui a indiqué qu’elle avait agi ainsi en raison d’un signalement effectué par la société Y E, ci-après Y, qui aurait justifié sa demande par de prétendues infractions

à ses droits de propriété intellectuelle.

APMM estime que Y E et/ou Y France (ci-après, ensemble, Y) ont détourné de leur objet les dispositions légales permettant de signaler aux hébergeurs des contenus illicites et, par un acte manifeste de dénigrement, lui a causé un préjudice commercial important. Alors qu’il existe une procédure judiciaire opposant Y à APMM devant le Tribunal judiciaire de Paris relative à certains modèles commercialisés par celle-ci dont celle-là prétend qu’ils constitueraient des contrefaçons de ses droits d’auteur ou des agissements parasitaires au sens de l’article 1240 du Code civil, APMM a porté l’affaire devant le Président du tribunal de céans, dans la forme du référé, pour essentiellement obtenir la communication de (i) l’ensemble des éléments relatifs à la demande de suspension des comptes publicitaires d’APMM ou de suppression de

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contenus publicitaires d’APMM sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook, en ce compris la copie du rapport de signalement auprès de META et (ii) tout autre élément complémentaire s’y rapportant (échanges d’emails, de courrier avec META et/ou ses représentants relatifs aux signalements et/ à APMM, y compris leurs pièces jointes).

Sur la mise hors de cause de Y France

Nous observons en premier lieu que les constats d’huissier produits par les défendeurs ont été établis à la demande de Y E et Y France, que les frais de conseils engagés par les défendeurs au titre du présent litige sont indiqués de manière globale pour les deux sociétés, qui partagent ainsi le même conseil établi en France, que sur la base de ces constats, la thèse selon laquelle Y E et Y France agissent ensemble est recevable, de sorte que la demande de mettre hors de cause Y France doit être écartée.

Sur la demande de caractérisation des conditions de l’article 145 du CPC

Nous lisons que la démarche d’APMM se place au visa de l’article 145 CPC, lequel dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé », qu’en toute hypothèse, le juge doit alors s’attacher à examiner s’il existe un motif légitime et légalement admissible et plus précisément si:

La demande est bien faite avant tout procès au fond, Il existe un litige en germe, dont l’objet et le fondement sont caractérisés, de sorte

-

qu’il y a un motif légitime,

La demande est bien relative soit à la conservation d’une preuve ou à son établissement,

La mesure demandée a un caractère approprié et non excessif. Nous savons qu’une action a d’ores et déjà été intentée par Y E et Y

France devant le Tribunal judiciaire de Paris, qu’elle est en cours, et qu’elle a pour objet la contrefaçon de droits d’auteur et le parasitisme, mais nous devons observer que ce litige est distinct du litige potentiel en vue duquel la mesure d’instruction est sollicitée par APMM puisqu’elle l’est au titre de faits se plaçant dans le courant du mois de novembre 2021 susceptibles de constituer des actes de dénigrement ou de concurrence déloyale résultant

d’un signalement de contenu abusif de la part de Y auprès de META, qu’ainsi, le moyen développé par Y selon lequel la demande d’APMM ne serait pas formulée avant tout procès au fond, ne pourra être qu’écarté.

Sur l’existence d’un motif légitime et d’une demande relative à l’établissement d’une preuve, nous notons que :

Les dispositions de l’article 6.1 de la loi n° 2004-575 du 21/6/2004 pour la confiance dans l’économie numérique (loi LCEN) permettent à des ayants-droits de signaler à des hébergeurs de contenu des contenus « manifestement illicites », que Y, qui s’en prévaut, affirme (page 15 de ses écritures) que « La demande de suspension de diffusion de certains posts Facebook de la société APM, est justifiée par l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Y E »,

Si APMM ne connait pas les contenus ayant été signalés par Y, elle établit en revanche que ce signalement a abouti à l’inactivation de certains de ses moyens publicitaires sur les réseaux sociaux de META pendant 8 jours en pré-période de fin d’année.

APMM estime que Y pourrait avoir, par des agissements illicites, détourné les dispositions légales permettant de signaler à l’hébergeurs des ^contenus

< ^manifestement ^illicites '>, afin qu’il procède au retrait d’un contenu dont l’illicéité ne serait pas démontrée. Or, de tels agissements sont susceptibles d’affecter l’image

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d’APMM auprès de META incité à croire que celle-là aurait porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Y alors que ce n’est pas établi. Le fait de savoir si l’intégralité des comptes publicitaires sur les plateformes META a

-

été bloquée ou seulement quelques « posts » est de peu d’intérêt puisque l’image de APMM auprès de META a nécessairement été entachée par le signalement querellé. Il y a lieu de remarquer toutefois que le blocage d’un compte publicitaire puisque c’est de cela qu’il s’agit en l’espèce (cf Mail Facebook du 2/11/2021 : « Our internal team confirmed that the ad account was removed due to an intellectual property report that we received.» a eu pour effet de priver APMM de toute possibilité de faire la promotion de ses produits (en ce compris les modèles qui ne font pas l’objet de la procédure susvisée).

La démonstration apportée par Y selon laquelle les mesures sollicitées ne seraient pas nécessaires à la solution du litige ne convainc pas le tribunal : dans un litige qui oppose APMM à Y et non à META, il apparaît que cette dernière

s’est abstenue d’indiquer sur quelle information substantielle elle s’est appuyée pour décider du blocage des comptes publicitaires. La communication des détails du signalement de Y apparaît de nature à permettre de constater l’absence (ou l’existence) de propos de nature à jeter le discrédit sur APMM.

Il en ressort que le motif légitime existe, que la démarche d’APMM vise bien en

l’établissement d’une preuve, que l’utilité de la mesure résulte de l’établissement par le demandeur de l’existence d’un litige plausible et futur sur lequel pourra influer le résultat de la mesure qu’APMM souhaite voir ordonner.

Les demandes d’APMM consistant à obtenir du Président du tribunal qu’il ordonne à

Y de fournir une « copie authentifiée et certifiée conforme à l’original du signalement émis par ou au nom et pour le compte de la société Y E via l’adresse email enforcement@convey.it auprès de la société Facebook enregistrée sous le numéro

269497171624015 par la société META, concernant une présumée violation des droits de propriété intellectuelle de Y E par APMM » et « tout autre courrier électronique, ou correspondance écrite quel qu’en soit le support, échangé entre (i) Y E ou

Y France ou leurs mandataires ou représentants, notamment convey.it et (ii) META ou ses représentants ou mandataires, relatifs audit signalement et/ou aux allégations de violations de propriété intellectuelle imputées à APM Z entre le 1er septembre 2021 et le 30 novembre 2021 dans le cadre et à l’occasion du signalement visé ci-dessus », nous constatons qu’elles ont un caractère approprié eu égard à l’objectif poursuivi. Nous comprenons que Y analyse la démarche d’APMM comme un moyen destiné à la déstabiliser, alors que le contexte est déjà conflictuel devant le Tribunal judiciaire de Paris. Mais, nous devons constater qu’aucune mauvaise foi ni pression ne saurait être reprochée à APMM. Les mesures sollicitées sont en conséquence légalement admissibles.

Quant à leur caractère excessif ou non, nous constatons que si la demande relative au signalement émis est circonscrite clairement, celle relative à « tout autre courrier électronique ou correspondance écrite quel qu’en soit le support… » est insuffisamment précise et de nature à perturber Y dans son fonctionnement, s’il devait y être répondu complètement, et considérons que seule doit être décidée, pour atteindre l’objectif poursuivi et démontrer l’intention de nuire alléguée la production du signalement émis auprès des plateformes gérées par META, cette décision devant être accompagnée, à partir du dixième jour suivant la présente ordonnance, d’une astreinte de 5 000 € par jour de retard et ce pendant 30 jours au-delà desquels il sera à nouveau fait droit en cas d’inexécution.

Sur les demandes reconventionnelles de Y

Nous ne voyons pas dans la démarche d’APMM qu’il y ait eu l’intention de faire pression sur l’autre partie ou une tentative d’intimider Y pour qu’elle cesse d’effectuer des

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signalements de contenus qu’elle estime illicites, ni qu’elle ait agi par malice et de mauvaise foi de sorte que nous ne pourrons faire droit à la demande de Y de voir APMM condamnée à verser à chacune des défenderesses la somme de 5 000 € pour procédure abusive, ainsi que 5 000 € d’amende civile et l’en débouterons.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait justifié, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse, une somme de 5 000 €, en application de l’article 700 du CPC, condamnerons les défendeurs in solidum de régler cette somme et débouterons APMM pour le surplus de sa demande.

Sur les dépens,

Vu la solution adoptée, nous condamnerons Y E et Y France in solidum

à supporter les dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort : Vu l’article 145 du CPC,

Déboutons les sociétés Y E et Y France de leur demande de voir la SAS

Y France mise hors de cause ;

Condamnons les sociétés Y E et Y France à transmettre à la S.A.M A.P.

M Z une copie certifiée conforme à l’original du signalement émis par, ou au nom et pour le compte de la société Y E via l’adresse email enforcement@convey.it auprès de la société Facebook enregistrée sous le numéro 269497171624015 par la société META, concernant une présumée violation des droits de propriété intellectuelle de Y

E par la S.A.M A.P.M Z, avec, à partir du dixième jour suivant la présente ordonnance, une astreinte de 5 000 € par jour de retard et ce pendant 30 jours au-delà desquels il sera à nouveau fait droit en cas d’inexécution.

Déboutons la S.A.M A.P.M Z de sa demande de communication d’autres messages ou documents relatifs à ce signalement.

Déboutons les sociétés Y E et Y France de leurs demandes reconventionnelles.

Condamnons les sociétés Y E et Y France in solidum à payer à la S.A.M A.P.M Z 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Condamnons les sociétés Y E et Y France in solidum aux dépens de

l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,92 € TTC dont 9,61

€ de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. H X, président et M^me F G, greffier.
M^me F G M. H X I J

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