Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
Les conditions de l'indemnisation du concessionnaire ont été précisées par l'article L. 3136-10 du Code de la commande publique. 1234.- Possibilité de résiliation d'un contrat de concession par l'administration.- Il faut aussi noter que le pouvoir de résiliation ne pouvait, à l'origine, en principe, être exercé par l'administration elle-même en matière de contrats de concession. Notons que dans ce domaine on parle plutôt de déchéance que de résiliation. […] Cette solution a été confirmée par les dispositions combinées des articles L.6, […]
Lire la suite…[…] — il n'est pas stipulé dans le contrat de concession que le concessionnaire renonce à être indemnisé en cas de résiliation unilatérale et la faculté de résiliation du contrat de concession prévue au contrat figure à l'article 19 du cahier des charges de la concession et non à l'article 5 ; en l'absence de toute autre précision, cette stipulation ne pourra qu'être écartée en violation de l'article L6, 5° du code de la commande publique auquel renvoient les dispositions de l'article L. 3136-3 du même code ; […] il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par la société ainsi que, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération, représenté par M e Xavier Mouriesse, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société VM 85100 la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 3136-3 du code de la commande publique : " Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ; () « . […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le droit à indemnité a été illicitement mis à l'écart ; il n'est pas stipulé dans le contrat de concession que le concessionnaire renonce à être indemnisé en cas de résiliation unilatérale et la faculté de résiliation du contrat de concession prévue au contrat figure à l'article 19 du cahier des charges de la concession et non à l'article 5 ; en l'absence de toute autre précision, cette stipulation ne pourra qu'être écartée en violation de l'article L6, 5° du code de la commande publique auquel renvoient les dispositions de l'article L. 3136-3 du même code ;
En vertu de l'article L.3136-3 du Code de la commande publique, la collectivité doit faire état d'une faute d'une gravité suffisante. […]
Lire la suite…