Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession pour ce motif.
L'opérateur informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation.
Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code.
L. 2122-1 et L. 2322-1). […] En deuxième lieu, la loi modifie les dispositions du code de la commande publique pour interdire l'exclusion des entreprises en redressement judiciaire si elles bénéficient d'un plan de redressement (CCP, art. L. 2141-3 et L. 3123-3). […] L. 2195-4, L. 2395-2 et L. 3136-4). […]
Lire la suite…Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession pour ce motif. L'opérateur informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation. […] Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du Code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code.
Lire la suite…[…] — il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : elle est insuffisamment motivée ; elle est fondée sur des faits inexistants, qui n'ont pas été établis de manière contradictoire ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 2195-3, L. 2395-1, L. 3136-3 et L. 3136-4 du code de la commande publique et a été prise sans motifs légitimes et sans considération de la gravité de la faute qui lui est imputée. […] 4. […]
[…] en dehors de toute faute de son cocontractant (article L.6, 5° du Code de la commande publique). […] L.2395-1 et L.3136-2 du code de la commande publique) a lieu dans l'hypothèse d'un évènement imprévisible et extérieur aux parties qui bouleverserait l'économie du contrat rendant absolument impossible son exécution. […] (CE, 5 nov. 1982, Société Proprétol, […] L. 2395-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique). 4) La résiliation pour faute La résiliation par l'administration d'un contrat administratif constitue d'une certaine façon […] la sanction ultime en cas de mauvaise exécution de la part du titulaire ou d'inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles (articles L.2195-3, […]
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