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Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 23/04510
CA Montpellier
Irrecevabilité 5 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a constaté que l'intimé n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne l'irrecevabilité de celles-ci conformément à l'article 909 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 4e ch. civ., 5 déc. 2024, n° 23/04510
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 23/04510
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 13 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.C.I. SCI Flo, son représentant légal en exercice c/ S.A. AXA France Iard en sa qualité d'assureur de la Société TFM Pneus, S.A. AXA France Iard, S.A.R.L. TFM Pneus

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS DE L’INTIMÉ

N° RG 23/04510 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P6KX

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.C.I. SCI Flo prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [P] [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A. Allianz Iard

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. TFM Pneus

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS

S.A. AXA France Iard, Société anonyme immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 722 057 460 appelé à la procédure ès qualité d’assureur de Monsieur [D]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Benjamin JEGOU, avocat au barreau de BEZIERS

S.A. AXA France Iard en sa qualité d’assureur de la Société TFM Pneus, selon la police n°6697491204, contrat green, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA France Iard en sa qualité d’assureur de la société TFM Pneus, police n °6636145504 contrat multirisque professionnel

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,

Vu l’article 909 du Code de procédure civile,

Vu la décision du 6 juillet 2023 du Tribunal judiciaire de BEZIERS,

Vu l’appel interjeté par la S.C.I. Flo prise en la personne de son représentant légal en exercice le 5 septembre 2023,

Vu la constitution d’avocat pour la S.A.R.L. TFM Pneus, intimée, le 6 octobre 2023,

Vu les conclusions de la S.C.I. Flo, appelante, déposées au greffe le 1er décembre 2023,

Vu les conclusions de la S.A.R.L. TFM Pneus, intimée, déposées au greffe le 20 novembre 2024,

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions adressé le 20 novembre 2024 à Me Eric GUILHABERT,

Me Eric GUILHABERT n’a pas répondu à cet avis,

L’intimé n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, soit au plus tard le 01 mars 2024,

Il convient en application de l’article 909 du code de procédure civile de prononcer l’irrecevabilité des conclusions déposées le 20 novembre 2024 par Me Eric GUILHABERT.

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité des conclusions déposées le 20 novembre 2024 par Me Eric GUILHABERT pour la S.A.R.L. TFM Pneus, intimée,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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