Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin.
Article 1 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, […] R. 2161-26 et R. 2161-27 du code de la commande publique. V. – Les modalités d'information des candidats ou soumissionnaires évincés sont celles prévues par l'article R. 3125-1 du code de la commande publique, à l'exception de la dernière phrase du second alinéa, […]
Lire la suite…Article R521-7 Les documents de la consultation mentionnés aux articles R. 3122-7 et R. 3122-8 du code de la commande publique comportent notamment : 1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article R. 521-8 du présent code ; […] s'il y a lieu, les principales clauses envisagées pour le contrat conclu en application de l'article L. 311-12. […] VII. - Le règlement de la consultation, conformément aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5 du code de la commande publique, indique par ordre décroissant d'importance les critères de sélection des offres. […] Article R521-11 Par dérogation aux articles R. 3125-1 à R. 3125-3, R. 3126-12 et R. 3126-13 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] - l'autorité concédante a méconnu les dispositions des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique, dès lors qu'elle n'a pas communiqué les motifs détaillés de rejet de son offre, ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ; […] N° 2005747/3-5 2 […] O R D O N N E :
[…] Par un mémoire distinct enregistré le 3 juin 2024, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a produit le rapport d'analyse des offres et les délibérations relatives à la CDSP et convocation de la CDSP et a demandé que ces pièces soient soustraites au contradictoire en application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L.3125-1 du Code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, […] dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » et selon l'article R.3125-3 du même code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, […]
[…] par application de l'article R 3125-1 du code de la commande publique, […] 3. Aux termes de l'article R. 3125-1 : « L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. […] eu égard notamment au mode de transmission retenu » et selon l'article R. 3125-3 du même code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, […] Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, […]
[…] fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Discours de vœux en période de campagne électorale Article L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article […]
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