Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42 s'appliquent.
[…] ARRÊT DU 25/09/2025 […] — l'engagement de cautions personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie en application des articles R. 2191-36 et (R. 2391-25 du code de la commande publique «' prend fin dans les conditions prévues à l'article R. 2191-42 et R. 2391-25 du code de la commande publique'» (cf. par exemple (cautions n° E554924 ou n° E523948).
[…] — Vu les faits de l'espèce, les pièces communiquées, les dispositions, des articles, 808 et suivants du CPC, R. 2191-36 et R. 2391-25 du code de la commande publique et du CCAG applicables à la cause, des articles 2288 et suivants et 2321 du Code Civil et ensemble leur interprétation jurisprudentielle établie.
[…] incidences en valeur monétaire. […] Il est pris en application des articles R . 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique . […] Il abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. […] Il est pris en application du 2° de l'article R . 2191-46 et de l'article R. 2391 -28 du code de la commande publique […]
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