Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.
[…] 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de […] La procédure de fermeture d'une école Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article Contexte Partie II Marchés publics Livre Ier Dispositions générales Titre IX Exécution du marché Chapitre IV Modification du marché Section 1 Modifications autorisées Sous-section 6 Modifications de faible montant Lorsque plusieurs modifications successives relevant […] de l'article R. 2194 […]
Lire la suite…L'article R. 2194-8 du Code de la commande publique prévoit qu'un marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux. L'article R. 2194-9 du même Code prévoit en outre qu'en cas de modifications successives, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé. […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6, L. 2112-6, L. 2194-1, L. 3135-1, R. 2112-4, R. 2112-7 et suivants, R. 2194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants ; […] Les articles R. 2194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique précisent les conditions et limites des modifications ainsi permises. […] Lorsque plusieurs modifications de faible montant successives sont effectuées, l'autorité contractante prend en compte leur montant cumulé (articles R. 2194-9 et R. 3135-9).
[…] l'existence de sujétions imprévues n'était pas retenue, il devra être vérifié si les nouveaux prix arrêtés par l'avenant pouvaient relever de l'un des cinq autres motifs ouvrant droit à la conclusion d'un avenant, prévus aux articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique et dans ce cas une substitution de motifs s'imposera ou à tout le moins une mesure de régularisation ; […] 9. […] Aux termes de l'article R. 2131-12 de ce code : « Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, […] En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique :
[…] Figurent notamment au nombre de ces règles les articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique, qui reprennent les dispositions inconditionnelles et précises de l'article 72 de la directive 2014/24/UE et qui définissent les conditions auxquelles une telle modification peut avoir lieu dans chacun des six cas distincts prévus à l'article L. 2194-1 du même code : en application de « clauses de réexamen » (article R. 2194-1 du code ; point a) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; pour des « travaux, services ou fournitures supplémentaires devenus nécessaires » (articles R. 2194-2 à R. 2194-4 du code ; […] 9. […] Il ressort en outre des termes de l'article R. 2432-7 que, […]
[…] successives relevant de l'article R. 2194 -8, […] Ce dernier ne pourrait donc plus être justifié par le seul régime des modifications de faible montant applicable aux travaux. […] Toutes les catégories de modifications prévues par l'article L. 2194 -1 sont soumises à une limite commune : elles ne peuvent changer la nature globale du marché. […] il faut examiner successivement les différents fondements prévus par les articles L. 2194 -1 et R. 2194 -1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique […]
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