Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.
L'article R. 2194-8 du Code de la commande publique prévoit qu'un marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux. L'article R. 2194-9 du même Code prévoit en outre qu'en cas de modifications successives, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé. […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…En premier lieu, selon les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande publique (ci-après « CCP»), un marché public peut être modifié lorsque: des clauses contractuelles le permettent expressément ( R.2194-1 du CCP) ; Ainsi, […] Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ; Elle modifie considérablement l'objet du marché ; Elle a pour effet de […] remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6 ». […] Il est donc conseillé aux acheteurs de prévoir, contractuellement, une clause de réexamen en cas de conditions météorologiques défavorables, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6, L. 2112-6, L. 2194-1, L. 3135-1, R. 2112-4, R. 2112-7 et suivants, R. 2194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants ; […] Les articles R. 2194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique précisent les conditions et limites des modifications ainsi permises. […] Lorsque plusieurs modifications de faible montant successives sont effectuées, l'autorité contractante prend en compte leur montant cumulé (articles R. 2194-9 et R. 3135-9).
[…] l'existence de sujétions imprévues n'était pas retenue, il devra être vérifié si les nouveaux prix arrêtés par l'avenant pouvaient relever de l'un des cinq autres motifs ouvrant droit à la conclusion d'un avenant, prévus aux articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique et dans ce cas une substitution de motifs s'imposera ou à tout le moins une mesure de régularisation ; […] 9. […] Aux termes de l'article R. 2131-12 de ce code : « Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, […] En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique :
[…] Figurent notamment au nombre de ces règles les articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique, qui reprennent les dispositions inconditionnelles et précises de l'article 72 de la directive 2014/24/UE et qui définissent les conditions auxquelles une telle modification peut avoir lieu dans chacun des six cas distincts prévus à l'article L. 2194-1 du même code : en application de « clauses de réexamen » (article R. 2194-1 du code ; point a) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; pour des « travaux, services ou fournitures supplémentaires devenus nécessaires » (articles R. 2194-2 à R. 2194-4 du code ; […] 9. […] Il ressort en outre des termes de l'article R. 2432-7 que, […]
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