Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à :
1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
Olivier GÉDIN assiste régulièrement les entreprises privées dans toutes les phases liées à l'exécution et au recouvrement amiable ou judiciaire (référé provision, procédure au fond) des contrats et marchés publics en application des articles L. 2192-13 et R 2192-11 et suivants du Code de la Commande publique (litiges, mises en demeure, mémoire de réclamation, négociation et rédaction d'avenant, pénalités de retard, résiliation) mais également dans la négociation et la recherche de solution transactionnelle.
Lire la suite…SMD a donc, par le moyen d'un référé provision (article 541-1 du code de justice administrative), […] la condamnation du CHUM au versement de ces intérêts de retard, de leur frais de recouvrement et de la capitalisation des intérêts échus. […] Ensuite en rappelant les dispositions de l'article R 2192-11 du code de la commande publique, il va souligner une règle connue mais souvent « oubliée », à savoir que les intérêts moratoires sont des montants dus (de même que les indemnités forfaitaires liés à leurs frais de recouvrement) dès lors que le délai échu pour leur paiement est dépassé : « […] L'article L. 2192-13 du même code dispose que dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, […] 4. L'article L. 2192-10 du code de la commande publique dispose : « Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, […] dans les conditions prévues à la présente sous-section () à une indemnité forfaitaire () versés au créancier par le pouvoir adjudicateur () ». L'article R. 2192-14 du même code dispose : « La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, […] conformément à l'article R. 2192-11 du code de la commande publique. […] 11. en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] la créance ; en application des dispositions de l'article L. 2192 -13 du code de la commande publique , […] Aux termes de l'article R. 2192-11 dudit code : « Par dérogation à l'article R. 2192 -10, […] que cinquante-quatre factures émises entre le 11 mars 2021 et le 30 décembre 2021 ont été payées au-delà du délai de cinquante jours imparti au centre hospitalier. […] un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R […]
[…] — le montant des indemnités de recouvrement est de 40 euros par facture en vertu de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique, soit un montant total de 651 160 euros ; […] — la société Globeo Travel est redevable d'une somme de 11 231, […] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] repris, en substance, à compter du 1er avril 2019 à l'article R. 2192-11 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, […] repris, en substance, à compter du 1er avril 2019 aux articles R. 2192-12, […]
L'article R. 2192-11 y apporte deux dérogations : cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, […] par le maître d'œuvre habilité, selon l'article R. 2192-12. L'article R. 2192-14 précise qu'à défaut de constatation par les services, […] majoré de huit points de pourcentage. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros par l'article D. 2192-35, par demande de paiement en retard, […] en application de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. L'article R. 2192-11 le porte à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, […]
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