AFFAIRE N° RG 24/07099 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ2Y

COUR D’APPEL DE PARIS

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 24/07099 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ2Y

MINUTE N° RG 24/07099 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ2Y

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 06 Septembre 2024,

Nous, Hélène ASTOLFI, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [6]

représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Madame [X] [R] [Z]

née le 05/09/2001 en Bolivie

alias Xsd [H] [B] [U] [T]

née le 26 Octobre 1976 à [Localité 5]

assistée de M^e Saima RASOOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office

en présence de l’interprète :Mme [C] , en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties.

Madame [X] [R] [Z] alias Xsd [H] [B] [U] [T] a été entendue en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Saima RASOOL, avocat plaidant, avocat de Madame [X] [R] [Z] alias Xsd [H] [B] [U] [T] , a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [X] [R] [Z] alias Xsd [H] [B] [U] [T] non autorisée à entrer sur le territoire français le 02/09/24 à 19:03 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 02/09/24 à 19:03 heures, été maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 06 Septembre 2024 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [X] [R] [Z] alias Xsd [H] [B] [U] [T] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention « statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étrangers » pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ;

Que l’existence de garanties de représentations de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Madame [X] [R] [Z] alias Xsd [H] [B] [U] [T] a été contrôlée en porte d’avion le 02 septembre 2024 à 18h10 à son arrivée en provenance de [Localité 2] ; qu’elle présentait un passeport ordinaire espagnol usurpé ; qu’en conséquence, l’accès au territoire lui a été refusé ;

Que lors de sa fouille, l’intéressée a remis une carte d’identité espagnole au nom de [H] [B] [U] [T] non volée ;

Que lors de son audition, l’intéressée a reconnu se nommer en réalité [Z] [X] [R] et être de nationalité bolivienne ; qu’elle a reconnu l’usage d’un passeport et d’une carte d’identité ne lui appartenant pas ; qu’elle a indiqué que ces documents lui auraient été fournis par une amie ; qu’elle a déclaré fuir la Bolivie pour se réfugier en Espagne à la suite de violences subies de la part de son petit ami ; qu’elle a indiqué vouloir se rendre à [Localité 4] chez une amie ;

Que le 04 septembre 2024, l’intéressée a refusé de quitter la zone d’attente en vue de son réacheminement ; qu’en l’état son départ a été reprogrammé sur le vol du 10 septembre 2024 à 15h25 à destination de [Localité 2] ;

Qu’à l’audience, Madame [X] [R] [Z] alias Xsd [H] [B] [U] [T] déclare avoir quitté la Bolivie pour se protéger des violences qu’elle a subies et pour lesquelle elle a déposé plainte en janvier 2024 ; qu’elle présente à l’audience une copie de son dépôt de plainte ; qu’elle indique ne pas avoir eu d’autre choix que d’utiliser un passeport ne lui appartenant pas parce qu’elle ne dispose pas d’un titre à son identité ; qu’elle explique vouloir se rendre à [Localité 4] chez une amie prénommée [O] ; qu’elle n’a aucun document à présenter ; qu’elle déclare vouloir rester en Espagne pendant 3 ans et envisage de rentrer un jour en Bolivie ; qu’elle indique ne pas souhaiter déposer de demande d’asile en France, mais envisage de le faire en Espagne ;

Attendu que l’intéressée ne dispose d’aucun document d’identité, ni titre lui autorisant l’accès au territoire; qu’elle ne justifie d’aucune garantie de représentation ; que le risque migratoire est avéré la concernant ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’ordonner son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

Autorisons le maintien de Madame [X] [R] [Z] alias Xsd [H] [B] [U] [T] en zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 06 Septembre 2024 à heures

LE GREFFIER

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail

[Courriel 3]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..06 Septembre 2024…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..06 Septembre 2024…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier