Article R2182-5 du Code de la commande publique
Article R2182-4Article R2183-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Commentaires • 4

1. Newsletter Energie / Environnement / Contrats publics – Janvier 2024
bctg-avocats.com · 18 janvier 2024

[…] sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023 a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2023. […] n°2300908 Photovoltaïque : permis de construire / tardiveté du recours Par un jugement du 2 novembre 2023, le Tribunal administratif de Besançon a rappelé qu'en application du nouvel article R. 311-6 du code de justice administrative, […] pourtant requise par les articles R.2182-4 et R.2182-5 du code de la commande publique. […] Ces dispositions viennent modifier l'article 2141-7-1 du code de la commande publique pour les marchés publics et L. 3123-7-1 du même code pour les concessions. […]

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2. Qu’advient-il d’un marché qui n’a pas été transmis au représentant de l’État (préfet ou sous-préfet) aux fins du contrôle de légalité ?Accès limité
Légibase · 8 avril 2021

3. Article R. 2182-5 du Code de la commande publique
weka.fr

Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 7 octobre 2025, n° 2500461Rejet

[…] — la délibération litigieuse méconnait les dispositions de l'article R. 2182-5 du code de la commande publique et de l'article R. 2135-1 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de transmission des documents obligatoires au contrôle de la légalité ;

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2. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 15 février 2024, n° 2201587Rejet

[…] Aux termes de l'article R.2182-4 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie le marché au titulaire. […] Aux termes de l'article R.2182-5 du même code : « Les marchés des collectivités territoriales, […] 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; 6° Les modifications sont de faible montant. () « . Aux termes de l'article R.2194-7 du même code : » Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles.

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[…] L. 2152-5 du code de la commande publique, l'offre de la société attributaire étant anormalement basse et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; […] - la requête est irrecevable dans la mesure où elle a été introduite postérieurement à la signature du marché effectuée le 1er décembre 2025 conformément aux dispositions des articles R.2182-4 et R. 2182-5 du code de la commande publique, alors que la commune n'est pas tenue par le délai de « standstill » dans le cadre d'un marché à procédure adaptée ; […] R.412-2-1 du code de justice administrative, témoignent de la cohérence de l'offre de la société attributaire alors que l'offre de la société requérante apparaît anormalement haute ; […]

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Document parlementaire • 0

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