Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.
Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.
Lire la suite…[…] — la délibération litigieuse méconnait les dispositions de l'article R. 2182-5 du code de la commande publique et de l'article R. 2135-1 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de transmission des documents obligatoires au contrôle de la légalité ;
[…] Aux termes de l'article R.2182-4 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie le marché au titulaire. […] Aux termes de l'article R.2182-5 du même code : « Les marchés des collectivités territoriales, […] 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; 6° Les modifications sont de faible montant. () « . Aux termes de l'article R.2194-7 du même code : » Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles.
[…] L. 2152-5 du code de la commande publique, l'offre de la société attributaire étant anormalement basse et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; […] - la requête est irrecevable dans la mesure où elle a été introduite postérieurement à la signature du marché effectuée le 1er décembre 2025 conformément aux dispositions des articles R.2182-4 et R. 2182-5 du code de la commande publique, alors que la commune n'est pas tenue par le délai de « standstill » dans le cadre d'un marché à procédure adaptée ; […] R.412-2-1 du code de justice administrative, témoignent de la cohérence de l'offre de la société attributaire alors que l'offre de la société requérante apparaît anormalement haute ; […]
[…] sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023 a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2023. […] n°2300908 Photovoltaïque : permis de construire / tardiveté du recours Par un jugement du 2 novembre 2023, le Tribunal administratif de Besançon a rappelé qu'en application du nouvel article R. 311-6 du code de justice administrative, […] pourtant requise par les articles R.2182-4 et R.2182-5 du code de la commande publique. […] Ces dispositions viennent modifier l'article 2141-7-1 du code de la commande publique pour les marchés publics et L. 3123-7-1 du même code pour les concessions. […]
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