Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.
Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.
Lire la suite…[…] — la délibération litigieuse méconnait les dispositions de l'article R. 2182-5 du code de la commande publique et de l'article R. 2135-1 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de transmission des documents obligatoires au contrôle de la légalité ;
[…] La communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) a lancé un appel d'offres visant à la conclusion, sur le fondement des articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique, d'un accord-cadre à bons de commande relatif au transport scolaire par voie terrestre, […] le préfet de la Guyane demande l'annulation des contrats conclus par le président de la CACL les 2 août, 15 août, 5 septembre et 9 septembre 2022 avec les sociétés KL Transport Maroni, STPMR, […] Aux termes de l'article R.2182-4 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie le marché au titulaire. […] Aux termes de l'article R.2182-5 du même code : « Les marchés des collectivités territoriales, […]
[…] - la requête est irrecevable dans la mesure où elle a été introduite postérieurement à la signature du marché effectuée le 1er décembre 2025 conformément aux dispositions des articles R.2182-4 et R. 2182-5 du code de la commande publique, alors que la commune n'est pas tenue par le délai de « standstill » dans le cadre d'un marché à procédure adaptée ; la décision d'attribution du marché a été notifiée le même jour au contrôle de légalité ; […] la commune de Carvin, représentée par M e Charles-Eric Thor annonce produire, en application de l'article R.412-2-1 du code de justice administrative, cinq pièces, à savoir le mémoire technique de la société Decima Aménagement, […] 5. […]
[…] sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023 a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2023. […] n°2300908 Photovoltaïque : permis de construire / tardiveté du recours Par un jugement du 2 novembre 2023, le Tribunal administratif de Besançon a rappelé qu'en application du nouvel article R. 311-6 du code de justice administrative, […] pourtant requise par les articles R.2182-4 et R.2182-5 du code de la commande publique. […] Ces dispositions viennent modifier l'article 2141-7-1 du code de la commande publique pour les marchés publics et L. 3123-7-1 du même code pour les concessions. […]
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