Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.
[…] aux termes des dispositions de l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique, […] les capacités d'un groupement s'appréciant à l'échelle globale en application des dispositions précitées de l'article R. 2142-25 de ce code de la commande publique, […] la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation des capacités techniques et professionnelles du groupement et a donc manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. […] Voir en ce sens : Focus sur le concours de maîtrise d'œuvre Les dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du Code de la commande publique applicables en la matière ne font pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l'acheteur, […]
Lire la suite…Anciennement régi par l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP, le dispositif des primes est repris, pour l'essentiel, aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 à R. 2172-6 du code de la commande publique. Il résulte de ces dispositions que le versement de la prime est, en principe, subordonné à la remise d'études conformes aux exigences du règlement du concours.
Lire la suite…[…] 6. En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article R. 2161-31 du code de la commande publique rappelées au point 2, le groupement requérant n'est pas fondé à soutenir que l'EpaMarne aurait dû prévoir un montant de prime de nature à couvrir les frais supportés par les participants au dialogue compétitif. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2172-4 du code de la commande publique : « Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, […] Aux termes de l'article R.2172-6 du code de la commande publique : « Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation () ».
[…] L'université de Guyane a présenté des observations, enregistrées les 21 novembre et 6 décembre 2024, en réponse au moyen d'ordre public qui ont été communiquées. […] D'une part, aux termes de l'article R. 2162-20 du code de la commande publique : « Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Sous réserve des dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6, le montant de la prime est librement défini par l'acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation ». […]
[…] - en ne lui accordant pas une prime d'un montant de 2 000 euros HT, l'acheteur public a méconnu les articles R. 2172-5 et R. 2172-6 du code de la commande publique. […] 3°) de mettre à la charge de la société AMAU le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En ce qui concerne le vice tiré de la méconnaissance des articles L. 3, L. 2152-8 et R. 2152-7 du code de la commande publique :
Voyons la réponse à cette question, agrémentée de quelques conseils opérationnels, avec Me Evangelia Karamitrou, au fil d'une vidéo et d'un article. […] mentionné aux tables du recueil Lebon La décision rendue par le Conseil d'État le 10 décembre 2025 apporte une précision importante sur le régime des primes versées aux candidats participant à un concours restreint de maîtrise d'œuvre. […] Anciennement régi par l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP, le dispositif des primes est repris, pour l'essentiel, aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 à R. 2172-6 du code de la commande publique. […]
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