Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Célébration du 1er Mai Article Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques […]
Lire la suite…Une régie dédiée au stationnement, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, a conclu avec un atelier de sculpture un marché public pour la conception et la réalisation d'une statue de Jeanne d'Arc dans le cadre de l'aménagement de surface d'un parc de stationnement, sans publicité ni mise en concurrence, sur le fondement de l'article R2122-3 du Code de la commande publique. […] S'agissant d'un marché public relatif à la « décoration des constructions publiques », sa passation était soumise aux règles particulières prévues aux articles R2172-7 et suivants du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] 7. Toutefois, il n'est pas établi par le préfet que l'erreur ainsi commise dans l'application de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique l'aurait été dans l'intention de favoriser la société Atelier Missor. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2172-2 du code de la commande publique : « Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, […] par conséquent, aux règles de passation des marchés conclus à cette fin prévues par les articles R. 2172-7 à R. 2172-19 du code de la commande publique. […]
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2172-7 et suivants du code de la commande publique et du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'allotir le marché en cause, sont inopérants ; […] 7. […] Il suit de là que les conditions prévues par les dispositions du 1° de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique n'étant pas réunies, la Régie Parcs d'Azur ne pouvait légalement recourir à la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. […]
[…] — le moyen tenant à la méconnaissance des articles R.2172-8 et R.2172-9 de la commande publique n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du marché contesté dès lors que ces textes concernent l'Etat, […] pour des raisons artistiques et techniques tenant à son caractère propre, et, d'autre part, que le marché a été régulièrement passé en suivant la procédure de l'article R.2122-3 du code de la commande publique qui permet de contracter sans publicité ni mise en concurrence pour l'acquisition ou la création d'une œuvre d'art. Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R.2172-7 du code de la commande publique, […]
Cette procédure est dispensée de publicité et de mise en concurrence si la valeur estimée du besoin est inférieure à 40 000 euros HT (article R. 2122-8 du code de la commande publique). […] L'acheteur peut également se trouver dispensé de publicité et de mise en concurrence s'il parvient à démontrer que la création artistique souhaitée ne peut être réalisée que par un opérateur spécifique pour des raisons artistiques spécifiques et qu'aucun autre opérateur ne pourrait atteindre des résultats comparables avec des compétences et moyens équivalents (article R. 2122-3 du code de la commande publique). […] consulté pour avis sur les projets artistiques (articles R. 2172-7 et suivants du code de la commande publique). […]
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