Morsure de chien
Décisions
Caractère communicable à des tiers d'un compte rendu d'évaluation comportementale rédigé par un vétérinaire suite à une morsure de chien. […] que l'évaluation comportementale effectuée dans les conditions prévues par l'article L211-14-1 du code rural, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions intéressant la vie privée du propriétaire du chien et de celles qui qui révèlent son comportement, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément à l'article L311-6 du même code. […]
[…] 1° – à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Ambroise Paré à réparer les préjudices du fait de fautes commises lors de sa prise en charge le 25 mai 2007 à la suite d'une morsure de chien ;
[…] Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour obtenir la pension demandée car son infirmité résulte d'une morsure de chien dont elle a été victime en 1957, alors qu'elle était âgée de 13 ans et que son père était toujours en vie. […] - la requérante ne justifie pas que ses infirmités, constatées en 2022, serait en lien avec la morsure dont elle a été victime en 1957.
[…] — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il n'a jamais fait l'objet de poursuites pénales pour des faits de violence volontaire sur son épouse ; la poursuite engagée contre lui pour morsure de chien a été classée sans suite ; la dernière condamnation pénale dont il a fait l'objet remonte à 1995 ;
[…] passé inaperçu et qui n'a pas été suivi en milieu spécialisé ou à l'armée ; que la morsure du chien a ainsi joué un rôle révélateur de troubles psychiatriques anciens, les experts retenant l'hypothèse que M. […] qu'au demeurant, le professeur Muller responsable du centre anti douleur de l'hôpital civil de Strasbourg qui avait reçu en consultation l'intéressé le 9 septembre 2002 avait lui-même exprimé son étonnement « devant la longue latence entre la morsure de chien et l'apparition des premières manifestations de ce tétanos et surtout des récidives tardives de crises de contractures », élément qui « faisait évoquer semble t'il des manifestations psychologiques ou psychiatriques » ; qu'enfin, […]
[…] M me Z A épouse X se plaint que le […], elle a été attaquée par le chien de son voisin M. B Y. […] La fiche des urgences du […] fait état d'une morsure de chien.
[…] Considérant que M. X demande au tribunal de déclarer le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie entièrement responsable des conséquences dommageables d'une absence de vaccination consécutive à une morsure de chien (pitbull) ;
[…] Dans son rapport, le médecin-conseil signale également l'existence d'un état antérieur notable avec antécédents de fracture itérative du cinquième métacarpien droit dont au moins une intervention chirurgicale en 2017 puis des douleurs de décompensation arthrosique, traitées par infiltration et l'existence en plus d'un nouveau fait accidentel hors travail le 31 janvier 2021 pour morsure de chien avec fracture multi-fragmentaire de l'extrémité distale de P3 du cinquième doigt de la main droite ce qui constitue un état interférant majeur.
[…] Pour invoquer le lien entre ce stress post traumatique et la morsure de chien du 16 novembre 2021, Mme [H] [M] produit notamment un certificat médical du docteur [D], psychiatre, du 6 octobre 2022 ; toutefois celui-ci précise que cet état est lié à une agression sur les lieux de son travail, mentionnée comme survenue le 11 novembre 2021, qui se serait renouvelée en juillet 2022, de sorte que le lien avec l'accident du travail constitué par la morsure d'un chien du 16 novembre 2021 n'est pas établi par cette pièce.
[…] Vu le jugement avant-dire droit en date du 10 février 2009 par lequel le tribunal a, sur la requête présentée pour M. Z X, enregistrée sous le n° 0801537 et tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Ambroise Paré à réparer les préjudices subis du fait de fautes commises lors de sa prise en charge le 25 mai 2007 à la suite d'une morsure de chien, rejeté les conclusions aux fins d'expertise et d'allocation provisionnelle de la requête et invité le requérant à chiffrer de façon définitive l'ensemble des préjudices dont il demande réparation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les indemnisations des morsures canines est un sujet complexe qui englobe divers aspects tels que la responsabilité du propriétaire, la blessure corporelle subie par la victime, les assurances, […] Dans cet article, nous explorerons en détail chaque aspect lié à l'indemnisation des morsures de chien. Chien : un compagnon fidèle et les risques associés Les chiens sont souvent considérés comme des compagnons fidèles, mais il est essentiel de reconnaître les risques liés à leur comportement, […] Travail et assurance : les implications professionnelles La morsure de chien peut par ailleurs avoir des implications professionnelles si l'accident survient sur le lieu de travail. […]
Lire la suite…Votre enfant est victime d'une morsure de chien ? C'est un accident grave, aux conséquences souvent lourdes tant sur le plan physique que psychologique, qui peut laisser des séquelles et cicatrices durables. […] Qu'est- ce qu'une morsure de chien enfant ? […] La morsure de chien et ses séquelles sur l'enfant La morsure de chien, ou toute morsure animale, est un accident corporel fréquent chez les enfants. […]
Lire la suite…Morsure de chien : Défendez vos droits avec un avocat spécialisé en indemnisation des victimes Les morsures de chien peuvent entraîner des blessures graves, des séquelles physiques et psychologiques, et nécessitent souvent une prise en charge juridique complexe. […] Une morsure peut également entraîner des infections (streptocoque, staphylocoque), la rage ou le tétanos si le chien est porteur du virus. […] Quelle est la responsabilité du propriétaire en cas de morsure de chien ? La responsabilité légale du propriétaire de l'animal est clairement établie par l'article 1243 du Code civil. […]
Lire la suite…Accueil » Autres dommages corporels » Indemnisation suite à une morsure de chien : Un exemple de réparation du dommage corporel En juillet 1994, un événement tragique a bouleversé la vie du jeune M. […] N. était assuré, pour sa responsabilité civile, auprès d'une compagnie d'Assurances, qui a initialement offert une provision de seulement 762 €. […] Demande d'informationDemande de rendez-vous Pour Aller Plus Loin : Les Fondamentaux de la réparation des Morsures de Chiens La blessure infligée par des chiens peut être un événement traumatisant avec des conséquences physiques et émotionnelles durables. […]
Lire la suite…Fin avril et début mai 2026, plusieurs attaques de chiens contre des enfants ont été signalées en France, notamment dans l'Oise, près de Toulouse et en Polynésie. Ces faits divers rappellent une réalité pratique : après une morsure de chien, le dossier ne se limite pas à une visite aux urgences. […] La demande Google confirme cette inquiétude. […] Keyword Planner remonte environ 390 recherches mensuelles en France sur « morsure chien que faire » et 50 recherches mensuelles sur « morsure de chien indemnisation ». […]
Lire la suite…J'ai été victime d'une morsure de chien quand j'avais 14ans. J'ai subi des points de sutures et amener l'affaire en justice. Je suis totalement traumatisé de chiens autres que les miens a présent et à la vue d'un chien je suis terrifiée. Ce qui me dérange le plus c'est l'aspect physique qu'à ma cicatrice. Cela m'empêche d'acheter des shorts et d'être en maillots de bain m'est très humiliant et désagréable. Voilà, ma question se pose si je peux avoir des indemnités pour les dommages causé malgré le temps qui s'est écoulé.
Lire la suite…Les morsures de chien peuvent entraîner des blessures graves, physiques et psychologiques. […] ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé.” 👉 Cela signifie que le propriétaire du chien est responsable, même s'il n'a commis aucune faute : • Que le chien soit en laisse ou non, • Qu'il soit réputé “gentil”, • Ou qu'il s'agisse de la première morsure. 📌 Exception : si la victime a provoqué ou agressé l'animal, ou s'est introduite sans droit sur une propriété privée, la responsabilité […] Quelles démarches en cas de morsure ? ✅ Immédiatement après l'accident : • Consulter un médecin pour un certificat médical initial, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Article L211-14-1 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
Article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
[…] à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.
Article 221-6-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article D211-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 2 : Les animaux dangereux et errants
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Article 35 de l'Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets
[…] - les résultats des évaluations comportementales du chien ; - le suivi et les résultats des visites sanitaires suite à morsure ou griffure ;
Article R79 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
- Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers ; 2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation ; 3° A celles qui sont chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, …
Article 222-19-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
I.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L245-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
[…] 5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.
Article L211-12 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
- Cour d'appel de Paris, 27 mai 2016, n° 14/01324
- Tribunal administratif de Lyon, 14 avril 2025, n° 2410249
- MGARD
- TECMOTOR
- Cour d'appel de Versailles 15 septembre 2022, n° 21/02143
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 décembre 2021, n° 454416
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 18 décembre 2024, n° 22/19428
- Article 1045-1 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 28 juin 2024, n° 24/00153
- Redressement judiciaire BLOIS (41000)
- AUTO PERFECT 21 (CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, 887933828)
- Tribunal de commerce de Paris, 27 mai 2020, n° 2020017560
- LDDA AVOCATS
- Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
- Cour d'appel de Nîmes, Expropriation, 18 novembre 2024, n° 24/00004