Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2132-6 ;
2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.
La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
Il est ADMYS qu'en matière de prolongation du délai de réception des offres, une modification du DCE en cours de consultation qualifiée de « substantielle » constitue par essence une modification « importante » au sens de l'article R.2151-4 du Code de la commande publique (« CCP ») imposant un délai supplémentaire. […] En effet, en vertu de l'article R.2151-4 du CCP, le délai de réception des offres doit être prolongé dans deux cas distincts : Cas n°1 : Lorsqu'un complément d'informations nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans le délai de six jours avant la DLRO (sauf urgence) en procédure formalisée, […]
Lire la suite…[…] n° 499221 La juge des référés du tribunal administratif de Paris annule au stade de la remise des offres la procédure de passation du lot n° 15 d'un marché public de fournitures d'effets, d'accessoires d'habillement, d'articles de passementerie, de décorations et de drapeaux pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, et enjoint au préfet de police, […] « comme une modification substantielle des conditions de la consultation », alors que les dispositions de l'article R. 2151-4 du code de la commande publique imposent la prolongation du délai de remise des offres en présence de modifications « importantes », « cette erreur est restée sans incidence sur la caractérisation du manquement, […]
Lire la suite…[…] En outre, aux termes de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique, « à la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : […] Il résulte de l'article 2.1.5 relatif à la modification du dossier de consultation du règlement externe de consultation que « dans le respect des dispositions de l'article R. 2151-4 2° du code de la commande publique et des grands principes de la commande publique, des modifications peuvent être apportées par la société aux documents de la consultation ».
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique, « L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. » et de l'article R. 2151-4 du même code, « Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : () 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. / La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des () modifications apportées. » L'article R. 2161-19, applicable à la procédure avec négociation, […] pour l'appréciation du critère « Coût du projet sur 4 ans », […]
[…] — les modifications sont intervenues après la remise des offres, en violation de l'article 3-4 du règlement de la consultation, qui est au nombre des pièces de la procédure en vertu de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique, lequel règlement a force obligatoire dans toutes ses mentions par application tant du principe selon lequel l'administration est liée par les règles qu'elle se donne que du principe d'égalité de traitement des candidats ;— si l'article R. 2151-4 du code de la commande publique autorise le pouvoir adjudicateur à prolonger le délai de dépôt des offres en cas de modification importante, d'une part, […]
[…] une modification du DCE en cours de consultation qualifiée de « substantielle » constitue par essence une modification « importante » au sens de l'article R.2151-4 du Code de la commande publique (« CCP ») imposant un délai supplémentaire. […] Secteur public : acquérir des biens immobiliers sans autorisation peut constituer une infraction financière Il est ADMYS que l'engagement de dépenses sans en avoir l'autorisation peut constituer l'infraction visée à l'article L. 313-3 du Code des juridictions financières. […]
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