Congé pour reprise
Décisions
L'exigence d'un procès équitable implique que le bénéficiaire d'un congé pour reprise soit recevable à former une tierce opposition à l'encontre d'une décision annulant ce congé. […] que M. X… est décédé le 4 septembre 1990 laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants, Christian et Béatrice ; que M me X… a délivré le 29 mars 1996 aux époux Z… un congé pour le 30 septembre 1998 en vue de la reprise des terres pour son fils ; que ce congé a été annulé par un jugement du 15 mai 1997 confirmé par un arrêt du 2 décembre 1999 ; qu'un arrêt du 29 juin 2000 a condamné M me X… à payer une somme aux époux Z… sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural, […]
En l'état d'un congé pour reprise donné par une société civile immobilière constituée de deux associés vivant en concubinage au profit de l'un d'eux, une cour d'appel, qui a constaté que les deux créateurs de la société civile immobilière n'étaient ni parents ni alliés jusqu'au quatrième degré et relevé que l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 réserve le bénéfice du droit de reprise au cas où le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus par la société au profit de l'un des associés, retient, à bon droit, que ce texte ne pouvant donner lieu à interprétation, le congé devait être annulé.
Par l'effet combiné des articles 595, alinéa 1, du code civil et 25-8, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les conditions de la validité d'un congé pour reprise d'un logement ne peuvent être appréciées qu'au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l'usufruitier […] 13. Pour valider le congé, pour reprise, notifié par le nu-propriétaire, l'arrêt retient que ce congé respecte les dispositions légales, dès lors qu'il précise que le bénéficiaire de la reprise est sa belle-fille et que ce lien avec celle-ci est établi par la production d'un certificat de vie commune depuis plus d'une année à la date de délivrance du congé avec la mère de la bénéficiaire dont le livret de famille est produit.
Est nul le congé pour reprise ne mentionnant pas la profession du bénéficiaire de la reprise lorsqu'il est souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le preneur connaissait cette profession et que cette omission a été de nature à induire ce dernier en erreur sur le caractère réaliste du projet d'exploitation personnelle des terres invoqué par le bailleur […] Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 décembre 2009) que M. X…, venant aux droits de M me Y…, propriétaire de parcelles données à bail à M. Z…, lui a donné congé pour reprise personnelle par acte du 10 mai 2007 ; que le preneur a assigné le bailleur en nullité du congé ;
[…] L'EARL fait grief à l'arrêt de valider le congé pour reprise délivré par Mme [V], de dire que le bail a pris fin le 30 septembre 2018 et de rejeter ses demandes, alors « qu'est nul le congé irrégulier en la forme ; que constitue un vice de forme l'absence d'indication, dans le congé, du cadre dans lequel les terres reprises seront exploitées, soit à titre individuel, soit à titre sociétal ; qu'en l'espèce, […]
[…] 2 / que le contrôle a posteriori des conditions de la reprise permet au preneur de se prévaloir de toutes les irrégularités qu'il n'a pas invoquées, à I'occasion du contrôle a priori de la validité du congé ; qu'il s'ensuit que les époux A… sont fondés à exciper, pour la première fois, de la méconnaissance par le bailleur de la procédure prévue par l'article L. 331-3-3 du Code rural qui lui aurait imposé de recueillir l'autorisation préalable de l'Administration, dès lors que le congé pour reprise délivré aux preneurs réduisait la surface de leur exploitation en deçà du double de la surface minimale d'exploitation, et les privait de tous les bâtiments d'exploitation ; […]
Dès lors, un bailleur, débouté par une décision irrévocable de sa demande en validation d'un congé pour reprise, est irrecevable à agir en validation du même congé en se prévalant d'une autorisation administrative d'exploiter qui fondait le refus initial de validation et obtenue depuis la première décision […] qu'en effet, la demande est fondée sur la validité du congé du 28 septembre 2001 entre les mêmes parties en la même qualité ; que l'arrêt du 13 février 2003 a, après avoir constaté que les conditions de la reprise n'étaient pas réunies, dit que le congé délivré ne pouvait être validé, sans qu'aucune restriction n'apparaisse au dispositif de l'arrêt ; […]
[…] 23 novembre 1990), que les époux G…, propriétaires d'un appartement dans un immeuble construit en 1957 et donné à bail verbal depuis cette date à M me C…, ont fait délivrer congé à la locataire, par acte du 20 mars 1989, pour compter du 23 juin 1989, aux fins de reprise du logement pour eux-mêmes et leurs enfants, en application de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'à la suite de la publication de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs ont confirmé ce congé par lettre recommandée de leur avocat, […]
[…] 2. Mme [S] [U], devenue propriétaire de la parcelle, lui a délivré congé, à effet au 31 octobre 2015, pour reprise par son fils, M. [K], exploitant au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Fontaine (l'EARL). […] 11. La cassation du chef de dispositif validant le congé pour reprise s'étend au chef de dispositif fixant l'indemnité de sortie à une certaine somme, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 2010), que les époux X… ont donné à bail, par acte authentique du 10 octobre 1989 et pour une durée de dix huit ans, des terres sises sur la commune d'Ardouval aux époux Y…, qui les ont mises à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun des Nappes ; que M me X… a fait délivrer aux époux Y… un congé pour reprise au profit de sa fille, Nelly X…, pour le 29 septembre 2007 ; que les époux Y… ont contesté ce congé au motif que M me Nelly X… ne justifiait pas de l'autorisation préalable d'exercer ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'insertion au bail d'une clause de reprise sexennale,
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, aux termes de l'article 15 de la loi, le conge pour reprise doit etre donne six mois avant l'echeance du bail alors qu'aux termes de la loi du 23 decembre 1986 ce delai etait de trois mois. Or, compte tenu de la date d'application de la loi du 6 juillet 1989, les baux venant a expiration au cours du 4e trimestre 1989 ne pouvaient raisonnablement faire l'objet d'un delai de conge de six mois. […]
Lire la suite…Le congé donné par le propriétaire pour reprise du logement Le congé peut être motivé par la volonté de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale. […] Les personnes morales (les sociétés) ne peuvent donner congé pour reprise. […] Une seule exception est la société civile immobilière, la SCI dite « familiale » (constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus) qui peut donner congé pour reprise mais uniquement au bénéfice d'un de ces associés. […]
Lire la suite…Le 20 janvier 2014, Monsieur et Madame S. ont fait signifier à Madame Aurora T. un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de Madame Nathalie S., leur fille, […] de sorte que : celle-ci demeure régie par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 29 mars 2014 , dite « Loi Alur », le congé pour reprise est valable. […] Aussi, si la locataire peut invoquer l'exception prévue par l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 au profit du locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, […]
Lire la suite…Un locataire est libre de partir quand il veut, moyennant le respect d'un préavis de trois mois (éventuellement réduit à un mois dans certains cas), mais un propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'à l'occasion des échéances du bail locatif (soit tous les trois ans), et seulement dans un nombre limité de cas. […] Le congé pour reprise et habitation L'un des cas les plus fréquents est le congé pour reprise et habitation : le propriétaire d'un logement loué vide (les règles pour les meublés sont différentes) peut, à échéance du bail, le reprendre pour l'habiter lui-même ou bien y loger un de des proches. […]
Lire la suite…Le bailleur n'a pas à justifier ou à communiquer les motifs de sa reprise. Il lui suffit d'ajouter aux autres mentions obligatoires de formes son nom et son adresse afin de délivrer un congé valide. En l'espèce, la Cour d'appel de Paris a validé le congé pour reprise délivré par le bailleur à son bénéfice. […]
Lire la suite…En matière de bail d'habitation, le congé pour reprise délivré par le bailleur doit être validé même si le bailleur est propriétaire de deux appartements sur le même pallier dont l'un était déjà libre de toute occupation. En l'espèce, les locataires soulèvent la nullité du congé pour absence de caractère réel et sérieux de la décision de reprise, le bailleur disposant d'un autre appartement de même surface sur le même palier, appartement qui était libre puisque offert à la location depuis plusieurs mois. […] Cependant, le seul fait que le bailleur ait été propriétaire d'un autre appartement sur le même palier ne suffit pas à vicier le congé. […]
Lire la suite…Le congé pour reprise, une épée de Damoclès pour les locataires ? Découvrez les délais et procédures pour contester cette décision souvent redoutée. […] Cette procédure, encadrée par la loi du 6 juillet 1989, impose des conditions strictes et des délais précis. […] Le propriétaire doit notifier ce congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail. La notification doit mentionner le motif de la reprise, l'identité et l'adresse du bénéficiaire, ainsi que le lien de parenté avec le propriétaire. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un congé pour reprise ? Le congé pour reprise est la possibilité, pour un bailleur, de mettre fin à un bail d'habitation pour reprendre le logement : pour l'habiter lui-même, ou pour y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, ascendant ou descendant). Le congé doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée ou acte d'huissier, et la reprise doit se faire à titre de résidence principale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
[…] Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. […]
Article R4138-29-3 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
- Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise
I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au I de l'article R. 4138-29-1.
Article R4138-29-1 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
- Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise
I. ― Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1, sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
[…] 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ; […]
Article R4138-29-2 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
- Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise
I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29. II. ― Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise est renouvelé, le militaire perçoit, pendant la période de renouvellement, la solde et les accessoires de solde mentionnés au I réduits de moitié.
Article L411-54 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47.
Article L411-57 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de l'urbanisme.
Article 31 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
A l'exception des situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 5 du présent décret, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission par l'intéressé à l'autorité territoriale d'une certificat médical d'aptitude à la reprise.
Article 17 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- YUNEXPRESS FR
- Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 16 avril 2010, n° 10/80196
- Entreprises SAINT CHABRAIS (23130)
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 7 novembre 2024, n° 23LY01665
- Tribunal administratif de Melun, 19 juin 2024, n° 2404198
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Surendettement, 24 juin 2024, n° 23/00161
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 21 mai 2010, n° 09/08118
- SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION (ANNEZIN, 334247855)
L'article 82 de cette loi a en effet rendu immédiatement applicables aux baux en cours les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, concernant le congé pour reprise du logement.
Lire la suite…