Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
[…] outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Article Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143 -6 à R. 2143 […]
Lire la suite…[…] la SAS Idéa Logistique ait été informée en 2023 par le CHU de Besançon du lancement du marché en litige » est une « démarche prévue et autorisée par l'article R . 2111-1 du code de la commande publique ». […] Aux termes de l'article L. 551- 10 de ce code : ” Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () “. 3. […] Aux termes de l'article R. 2143 […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, […] le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, […] il produit la copie du ou des jugements prononcés. » Aux termes de l'article R. 2143-10 de ce code : « Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, […] Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours ».
[…] 10. Aux termes de l'article 7-3 du règlement de la consultation intitulé « Suite à donner à la consultation : » L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours ". […] O R D O N N E:
[…] — les articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique ainsi que l'article 7.4 du règlement de la consultation ont été méconnus ; […] O R D O N N E :
[…] la DEALM indiquait, dans le courrier versé aux débats, que ce mémoire technique ne comportait pas d'éléments relatifs à la méthode d'intervention sur les chantiers, d'où la note de 3 sur 10 attribuée sur ce sous-critère. […] Et, réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, nous pensons que vous pourrez ensuite écarter les 5 moyens soulevés par la société Colas Mayotte devant le JRTA, étant entendu que celle-ci a expressément abandonnée, dans son mémoire du 31 janvier 2025, un 6ème moyen, tiré de la méconnaissance des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-7 du code de la commande publique (CCP) ainsi que de l'article 3-1.4 du règlement de la consultation. […]
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