Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.
Cet article fait prévaloir le principe d'égalité, comme le fait d'ailleurs déjà l'article L.3 du code de la commande publique (CCP). […] A défaut de respecter ce délai, l'offre ou la candidature est irrecevable. […] Les acheteurs doivent le fixer en tenant compte (R.2143-1, R.2143-2, R.2151-1 et R.2151-3 du Code de la commande publique) : De la complexité du marché ; du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour répondre ; Ainsi que de l'existence d'une visite des sites ou de la consultation de documents sur place. […] L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, […]
Lire la suite…Les acheteurs doivent le fixer en tenant compte (R.2143-1, R.2143-2, R.2151-1 et R.2151-3 du Code de la commande publique) : De la complexité du marché ; du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour répondre ; […] Toutefois, l'acheteur peut toujours prolonger les délais de remise des candidatures et des offres pour d'autres raisons. […] Seule la dernière offre déposée sera examinée par l'acheteur (article R2151-6 du CCP). […]
Lire la suite…[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 2342-1 du code de la commande publique : « L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature ». Aux termes de l'article R. 2143-2 du même code, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article R. 2342-2 de ce code : « Les candidatures reçues hors délai sont éliminées ».
[…] 14. En troisième lieu, au surplus, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ». Les articles R. 2143-2 et R. 2151-5 du code de la commande publique prévoient respectivement que les candidatures reçues hors délai et les offres reçues hors délai sont éliminées.
[…] Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, […] inacceptables ou inappropriées » et aux termes de l'article R. 2152-1 : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, […] Aux termes de l'article R. 2143-1 du même code : « L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature () » et aux termes de l'article R. 2143-2 : « Les candidatures reçues hors délai sont éliminées ».