Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.
CAA Paris, 25 juin 2026, […] n° 24PA00445 Par un arrêt rendu le 25 juin 2026, la Cour administrative d'appel de Paris précise les conditions dans lesquelles les candidats à un marché public portant sur des activités dont l'exercice est règlementé peuvent former un groupement conjoint. […] Tel est le cas des consultations juridiques qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Ensuite, […] les articles R. 2142-19, R. 2142-20 et R. 2142-25 du code de la commande publique précités autorisent les opérateurs économiques à présenter leur candidature et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, […]
Lire la suite…[…] aux termes des dispositions de l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique, […] les capacités d'un groupement s'appréciant à l'échelle globale en application des dispositions précitées de l'article R. 2142-25 de ce code de la commande publique, […] la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation des capacités techniques et professionnelles du groupement et a donc manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. […] Voir en ce sens : Focus sur le concours de maîtrise d'œuvre Les dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du Code de la commande publique applicables en la matière ne font pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l'acheteur, […]
Lire la suite…[…] sur l'article R . 2184-4 du code de la commande publique , […] aux termes de l'article L. 2142 -1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142 -1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142 […]
[…] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-1 de ce même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, […] Aux termes de l'article R. 2142-25 du même code : « L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. […] O R D O N N E :
[…] Ces éléments ont été transmis au tribunal et ont fait l'objet d'un mémoire distinct communiqué à la société requérante en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative. […] la motivation du présent jugement a été adaptée, en particulier en ce qui concerne le point 25. […] Aux termes de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique : « Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, […] Aux termes de l'article R. 2142-25 du même code : « L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. […]
[…] 4 juin 2026, n°25BX02805 L'insuffisance de définition du besoin constitue un manquement Rappelons qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, […] sur un terrain sur lequel est déjà implanté un bâtiment. […] R. 2142-25 du code de la commande publique. […] Pour justifier l'absence d'allotissement de ces prestations, sur le fondement de l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, […] de coordination et de pilotage propre à ce secteur. […] S'il est vrai que la société requérante s'est bornée à confirmer ses prix de manière générale alors qu'il lui était demandé de les justifier conformément aux items prévus par l'article R. 2152-3 du code de la commande publique, […]
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