Désistement 16 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 déc. 2024, n° 2400983 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2400983 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | syndicat CFDT Interco Moselle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2024, le syndicat CFDT Interco Moselle, représenté par son secrétaire général, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 23 aout 2023 par lequel le président du conseil départemental de la Moselle a rejeté la demande qu’il avait formée par courrier du 23 juin 2023 tendant au versement de la prime d’engagement aux agents quittant la collectivité en N + 1 ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a rejeté la demande qu’il avait formée par courrier du 23 octobre 2023 tendant au retrait du refus de versement de la prime d’engagement aux agents quittant la collectivité en N + 1
3°) de mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 25 novembre 2024, le syndicat CFDT Interco Moselle déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; ".
2. Par un acte enregistré le 25 novembre 2024, le syndicat CFDT Interco Moselle déclare se désister de la présente instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance du syndicat CFDT Interco Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco Moselle et au département de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Développement ·
- Professionnel ·
- Enregistrement ·
- Agence ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Institut de recherche ·
- Structure ·
- Sociétés ·
- Contrôle
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Mineur émancipé ·
- Famille ·
- Aide juridictionnelle ·
- Département ·
- Action ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Exécution du jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Droit commun ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Erreur ·
- Recours gracieux ·
- Aliéner ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution ·
- Renouvellement ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autonomie ·
- Confirmation ·
- Recouvrement ·
- Lettre ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Allocation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sanction ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Fraudes ·
- Exclusion ·
- Bourse
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Ajournement ·
- Recours administratif ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Israël ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Trouble
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Document ·
- Décision implicite ·
- Prolongation ·
- Attestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.