Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.
R. 2194-1 et R. 2194-6 du CCP) ; […] une modification étant substantielle lorsqu'elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6 (art. R. 2194-7 du CCP) ; […] aux termes de l'article R. 2142-19 du code de la commande publique : ” Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés “. […] / 2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché “. […] Aux termes de l'article R. 2142-25 de ce code : ” L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. […]
Lire la suite…[…] sur l'article R . 2184-4 du code de la commande publique , […] aux termes de l'article L. 2142 -1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142 -1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142 […]
[…] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-1 de ce même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, […] Aux termes de l'article R. 2142-25 du même code : « L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. […] O R D O N N E :
[…] Ces éléments ont été transmis au tribunal et ont fait l'objet d'un mémoire distinct communiqué à la société requérante en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative. […] la motivation du présent jugement a été adaptée, en particulier en ce qui concerne le point 25. […] Aux termes de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique : « Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, […] Aux termes de l'article R. 2142-25 du même code : « L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. […]
[…] aux termes des dispositions de l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique, […] les capacités d'un groupement s'appréciant à l'échelle globale en application des dispositions précitées de l'article R. 2142-25 de ce code de la commande publique, […] la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation des capacités techniques et professionnelles du groupement et a donc manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. […] Voir en ce sens : Focus sur le concours de maîtrise d'œuvre Les dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du Code de la commande publique applicables en la matière ne font pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l'acheteur, […]
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