Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 :
1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne.
[…] outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché […] Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre III Engagement de la procédure de passation Chapitre I Publicité préalable Section 1 Supports de publication Sous-section 3 Avis de marché Paragraphe 3 Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R . 2124-2 à R […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, […] Aux termes de l'article R. 2122-6 du même code : » L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations « . L'article R. 2131-16 du même code prévoit que, […] Aux termes de l'article R. 2162-15 du même code : » L'acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2131-12, R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20. […]
[…] l'union de syndicats Alliance de la presse d'information générale et le groupement d'intérêt économique « Publication de marchés » demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation ou à la modification du 1° de l'article R. 2131-16 du code de la commande publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2131-1 de ce code.
[…] — elle n'a pas été informée de façon détaillée des motifs de rejet de son offre en violation de l'article R. 2152-11 du code de la commande publique et du cahier des clauses administratives générales 2021 ; […] Aux termes de l'article R. 2131-16 du même code : » Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 : 1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne () ". […] 16. […]
Nicolas LABRUNE, Rapporteur public L'article R. 2131-16 du code de la commande publique (CCP) impose à l'État et à ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, ainsi qu'aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, […] le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fait valoir, en défense au moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour édicter l'article R. 2131-16 du code de la commande publique, que les dispositions de cet article avaient été prises pour l'application de l'article L. 2131-1 du même code. […] Ainsi, il vous faudra sans doute, […]
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